Consultant Juridique H/F

Service Public

Le bureau du droit de l'administration générale, de la fonction publique et de la déontologie est compétent en matière de :
- Droit des personnes et entités publiques : Etat, établissements publics, GIP, AAI/API, commissions administratives ;
- Droit des actes administratifs : unilatéraux (réglementaires et individuels) et contractuels (hors commande publique) ;
- Droit des activités : services publics ; police administrative ;
- Droit des finances et de la comptabilité publiques ;
- Droit de la fonction publique (discipline, recrutement, carrière et modalités d'emploi, gestion des corps et cadres d'emplois, y compris des agents publics professionnels de santé, etc.) ;
- Déontologie et autres droits et obligations des agents publics.

Il apporte son expertise et ses conseils juridiques en droit public général, en droit de la fonction publique et de la déontologie aux administrations centrales, aux cabinets ministériels, aux services territoriaux et aux établissements publics relevant des ministères sociaux. Il opère également le contrôle juridique des projets de décrets et d'arrêtés relevant directement de son champ de compétence. Il assure en outre :
- la défense des ministres chargés des affaires sociales devant les juridictions administratives du fond, y compris en référé, dans les domaines de la fonction publique et de la déontologie ;
- le secrétariat du Comité de déontologie des ministères sociaux (référent déontologue des ministères) et le pilotage et l'animation des réseaux de correspondants déontologues au sein de ces ministères.
Le bureau a vocation à échanger régulièrement avec les autres secteurs ministériels de son champ : services du Premier ministre (SGG), ministère chargé de la fonction publique, Centre national de gestion, Haute autorité pour la transparence de la vie publique, etc.

Au sein du bureau, le/la consultant(e) juridique assure des fonctions contentieuses, d'expertise et de conseil juridiques auprès des administrations centrales, des services territoriaux et des établissements publics relevant des ministères sociaux. Il/ elle est principalement amené(e) à rédiger des mémoires contentieux et des consultations juridiques et à procéder au contrôle juridique des projets de décrets et d'arrêtés, dans les différents domaines de compétence du bureau.

Ce poste nécessite des capacités d'analyse et de synthèse, des capacités rédactionnelles et un grand sens de l'organisation.

En fonction de ses compétences et de ses capacités, l'agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d'aide ponctuelle ou structurelle.

Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.

Fourchette de rémunération pour les contractuels (brut/an):
- 28 000 euros - 35 000 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)
- 28 000 euros - 43 750 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience