Chargé de Contrôle de Légalité des Autorisations et Documents d'Urbanisme H/F

Service Public

Le préfet est chargé, aux termes de l'article 72 de la Constitution, de l'exercice du contrôle de légalité des actes pris par les autorités décentralisées. La DDT exerce le contrôle des documents d'urbanisme des collectivités et des autorisations relatives à l'occupation du sol prises par les maires au nom de la commune. Le présent poste consiste à assurer ce contrôle pour les actes et documents des collectivités des arrondissements de Montbéliard et Pontarlier.

Les objectifs de la mission visent à assurer la bonne prise en compte des réglementations et politiques prioritaires d'aménagement ou de prévention des risques de l'État, d'assurer l'égalité de traitement des citoyens et d'appuyer les collectivités dans la sécurisation juridique de leurs actes. Les dossiers contrôlés sont ciblés en fonction d'une stratégie départementale annuelle de contrôle des actes et documents d'urbanisme.

Activités principales:
- Contrôle des actes et documents d'urbanisme sur le secteur qui lui est confié
- Rédaction des lettres d'observations et des déférés préfectoraux correspondants
- Conseils aux élus visant à régulariser les dossiers ayant fait l'objet d'un recours ou d'une lettre d'observations
- Traitement des demandes d'expertise ou des recours des collectivités ou des particuliers