Attaché de Justice - Pôle Civil - Tribunal Judiciaire de Besançon H/F

Service Public

Conditions de recrutement :

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine du droit pénal sera appréciée.

II - Description du poste

L'attaché de justice est un agent contractuel de l'Etat de catégorie A qui apporte son concours aux travaux préparatoires des magistrats.
Il a vocation à intervenir principalement au sein des sections 1 et 2, de la chambre de proximité de Pontarlier (uniquement à distance sur le site du tribunal judiciaire de Besançon), ainsi qu'en soutien des juges des tutelles majeurs et de manière transversale sur l'ensemble du pôle civil.

Activités principales :

Section 1 (30 %) :

- recherches juridiques dans tous types de contentieux civils sur des problèmes complexes
- synthèse de dossiers, préparation des exposés du litige dans les dossiers les plus complexes
- propositions de qualification juridique des faits dans des dossiers contentieux complexe
- propositions de rédaction de jugements dans des dossiers simples (référés simples, incidents simples devant le juge de la mise en état, dossiers civils sans défendeur...) et en matière de réparation de préjudices corporels
- proposition de solutions dans le cadre d'un travail d'équipe autour du magistrat (audiences civiles collégiales, organisation des services et lien entre les sections, politique de l'amiable)
- assistance au juge commis en matière de règlement d'indivisions (successorales et matrimoniales) et suivi des dossiers confiés à un notaire
- toute autre tâche qui pourrait lui être confiée par le magistrat référent de la section 1

De 28 000 à 32 000 € bruts/an