Juriste Politique Sociale P. 414 - Collectivité de Saint Martin Com Antilles Françaises H/F

(Autre) Collectivité territoriale

La Collectivité de Saint-Martin met en oeuvre les politiques publiques en matière d'action sociale, conformément à la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007. Celle-ci définit les compétences de la Collectivité en matière d'aide sociale relevant du département (Articles L121-1 à L121-5 du CASF), de la commune (Articles L121-6 à L121-6-2 du CASF), exercées notamment à travers les centres communaux d'action sociale (Article L123-5 du CASF), ainsi que certaines compétences régionales (organisation et financement des formations sanitaires et sociales) et étatiques (par exemple le regroupement familial).
Ce poste a pour finalité l'appui et le conseil juridique auprès des directions sectorielles de la Délégation Solidarité Santé et Familles

1-Veille juridique
-Anticiper et analyser l'impact des évolutions législatives et réglementaires pour la délégation et la collectivité
-Développement d'une culture juridique au sein de la direction ressources et appui et des services sectoriels
-Recherche et transmission de bases documentaires en lien avec les problématiques rencontrées par les différentes instances et services de la délégation

2-Appui technique
-Contrôle préalable des délibérations et des actes juridiques
-Organiser une procédure de validation des actes et accompagner l'élaboration d'un guide de procédures internes
-Assister dans la rédaction ou la révision de documents opérationnels et stratégiques
-Assurer le suivi de la politique de protection de données
- Organiser des réunions thématiques propres à chaque direction

3-Gestion et suivi du contentieux
- Gestion d'un tableau de bord du contentieux
- Aide à la rédaction de mémoire de défense ou de recours (article 40 procédure pénale, domicile de secours etc) en lien avec la DAJC
-Assister dans l'exécution de jugement pour des affaires complexes