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Chargé d'Affaire Juridique H/F

VetAgroSup

  • Marcy-l'Étoile - 69
  • CDD
  • Bac +5
  • Enseignement • Formation
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Les missions du poste

Missions principales

-Analyser, interpréter et appliquer les textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels relatifs à l'établissement.
-Assurer une veille juridique et diffuser les évolutions auprès des services concernés ; élaborer et mettre à jour les procédures internes.
-Sécuriser les actes de l'établissement, notamment les délibérations du Conseil d'administration et le fonctionnement des instances statutaires.

-Conseiller et accompagner les services et directions sur toutes les questions juridiques: droit institutionnel, commande publique, domanialité, assurances, affaires économiques, etc.

-Accompagner la Direction de la recherche en matière de propriété intellectuelle :

-Analyser, rédiger et négocier des contrats de prestation, de recherche, de partenariat ou d'accords de consortium ;
-Évaluer les risques réglementaires et contractuels et proposer des solutions adaptées ;
-les déclarations d'inventions, primes inventeurs et portefeuille de brevets (y compris suivi budgétaire) ;
-Participer à la valorisation des brevets (accords de licence) et représenter l'établissement auprès des SATT (PULSALYS, CAI) et au COPIL du PUI.

Gérer les précontentieux et contentieux, en lien avec d'éventuels conseils externes:

-préparation d'argumentaires, rédaction de mémoires, suivi des décisions de justice et de leur exécution.
-Développer et exploiter un fonds documentaire juridique et veiller à la cohérence et à la conformité des engagements de l'établissement.
-Évaluer et instruire les situations complexes nécessitant une analyse juridique approfondie.

diplôme obligatoire: Master 2 en droit (droit public, droit des contrats publics, droit de la propriété intellectuelle ou droit des affaires à dominante PI) ou diplôme équivalent.

Expériences attendues
- Pratique confirmée de l'analyse, de la rédaction et de la négociation de contrats, idéalement acquise au sein d'un établissement public, d'un organisme de recherche ou d'un environnement d'innovation.
- Expérience souhaitée en propriété intellectuelle, incluant la gestion de brevets, licences, déclarations d'invention ou primes inventeurs, ainsi que des collaborations avec des structures de valorisation (SATT, etc.).
- Participation à la sécurisation d'actes juridiques et à l'accompagnement d'instances (conseils, comités, délibérations).
-Bonne maîtrise de l'anglais juridique professionnel, à l'oral comme à l'écrit.

Compétences

-Niveau approndi en Droit français, européen et/ou international .
-Droit de la propriété intellectuelle.
-Connaissance du cadre législatif et réglementaire applicable aux établissements publics.
-Organisation et fonctionnement des institutions françaises et européennes.
-Analyse et rédaction juridiques (niveau avancé).
-Maîtrise des outils bureautiques courants et de l'anglais juridique.

-Analyser un risque, une réglementation ou un document juridique complexe.
-Rédiger des actes, notes et contrats clairs, précis et juridiquement sécurisés.
-Argumenter, conseiller et rendre compte efficacement.
-Exploiter des sources de données juridiques et construire des outils de suivi.
-Élaborer et formaliser des procédures internes.

-Rigueur, fiabilité et sens de l'organisation.
-Esprit de synthèse et curiosité intellectuelle.
-Discrétion, sens du relationnel et de la diplomatie.
-Capacité de conviction et autonomie dans la gestion des priorités.

Rattaché au Secrétariat général, l'agent apportera son expertise juridique aux directions et services de l'établissement. Il veillera à la conformité des actes et procédures, à la prévention des risques juridiques et à la sécurisation des engagements pris par VetAgro Sup.

Publiée le 19/11/2025 - Réf : 2025-2102681

Chargé d'Affaire Juridique H/F

VetAgroSup
  • Marcy-l'Étoile - 69
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Publiée le 19/11/2025 - Réf : 2025-2102681

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