Chargée - Chargé de la Gestion du Contentieux Contraventionnel H/F

Direction zonale de Police Nationale – EST

Groupe RIFSEEP: 1

Vos activités principales:
Mise en oeuvre l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice:
Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, recherche et archivage des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique
Traiter les dossiers en ordonnances pénales
Effectuer un suivi administratif de l'exécution des décisions de justice liées aux ordonnances pénales et aux audiences
Traiter et suivre les recours contentieux émanant des contrevenants (accueil téléphonique)
Effectuer un suivi administratif de l'exécution des décisions de justice (retraits de points)
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat, notamment au niveau du courrier arrivé
Coordonnatrice des audiences et des ordonnances pénales: elle a en charge la répartition du courrier arrivé et la relecture des procédures orientées en ordonnances pénales
Votre environnement professionnel:
Activités du service
Le Secrétariat Départemental de l'Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé de la poursuite des contraventions des 4 premières classes relevées par l'ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Nancy ainsi que des 5ème classes forfaitisables, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Composé de 2 Pôles, de la régie départementale et d'un secrétariat, il a pour mission de mettre en oeuvre l'action publique liée aux contraventions, l'étude et la rédaction des réponses aux demandes d'indulgences, la saisie des dossiers en ordonnances pénales et en audiences, la préparation des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points.
Le régisseur départemental est rattaché au secrétariat.
Composition et effectifs du service
Le service est composé de 13 fonctionnaires: 2 secrétaires administratifs, le chef, l'adjoint au chef du secrétariat départemental de l'OMP, et 11 agents de catégorie C.
Les agents sont répartis sur 2 Pôles:
Pôle AF / Pve / AFM: 6 agents
Pôle CACIR / OP / AUDIENCES: 5 agents

Liaisons hiérarchiques
Le D.D.S.P de Meurthe et Moselle, Officier du Ministère Public en titre.
Les commissaires et officiers de police faisant fonction d'O.M.P suppléants
Le Procureur de la République

Liaisons fonctionnelles
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs)