Instructeur du Droit des Sols - Communauté de Cnes Drôme Sud Provence H/F

Structures de coopération territoriale

Au service des usagers, sous l'autorité de la directrice du pôle développement territorial et de la Responsable du service ADS :
Instruire les autorisations des 9 communes membres du service commun ADS (avec 9 PLU distincts) : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme « opérationnels » visés à l'article L410- 1-b du code de l'urbanisme, autorisations de travaux, actes divers (transferts, prorogations de permis, permis modificatif). Travailler au quotidien avec les agents et les élus des communes. Assurer une veille juridique, un appui technique et un accompagnement aux communes.

Missions principales :
- Lors de la phase amont du dépôt :
o À la demande du maire, avis technique sur des projets complexes à enjeux (avec présence d'un représentant de la commune lors des rendez-vous avec le pétitionnaire)
- Lors de la phase de dépôt de la demande
o Vérification de la recevabilité et la complétude du dossier (contenu et qualité)
o Détermination si le dossier fait partie des cas prévus « pour consultations » afin de prévoir les majorations de délai conformément au code de l'urbanisme
o Vérification de l'emplacement du site
o Envoi au maire de la proposition de notification des pièces manquantes et de la majoration éventuelle de délais dans le mois suivant le dépôt
o Réalisation des consultations prévues par le code de l'urbanisme par voie postale ou dématérialisée
- Lors de l'instruction
o Réalisation de l'examen technique du projet, notamment au regard des règles d'urbanisme applicables au projet
o Réalisation de la synthèse des pièces du dossier
o Assistance du représentant de la commune et présentation des dossiers lors des commissions accessibilité
o Information de la commune, au cours de l'instruction, de tout élément de nature à entraîner un refus ou à allonger les délais
o Travailler en transversalité sur des projets d'aménagement avec les autres services du Pôle Développement Territorial et de la CCDSP (développement économique, tourisme, mobilité, ...) pour la partie urbanisme des projets en question.

Missions annexes
- Assistance de la commune dans la mise en oeuvre d'une procédure de retrait
- Rencontre du Maire ou de l'élu en charge de l'urbanisme une fois par semestre si besoin pour évoquer les dossiers en cours et renseignement téléphonique au besoin
- Transmission à la DREAL des données Sitadel
- Dans la limite de ses compétences et à la demande de la commune, assistance pour l'instruction des recours (analyse du recours, préparation des éléments de réponse)