Juriste - S.M. pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du Bassin Versant de l'Yerres H/F

Structures de coopération territoriale

Sous la responsabilité du Directeur Juridique, le juriste contribue à garantir la sécurité juridique de la collectivité :
- par la veille et le conseil juridique
- par le traitement de dossiers spécifiques nécessitant une expertise juridique : dossiers fonciers, contentieux, litiges, conventions ...

Foncier
Régularisation des servitudes existantes
(- Rédaction des actes authentiques de régularisation des servitudes de passage)
Foncier
Acquisitions, cessions, occupation de terrains privés et nouvelles servitudes de passage
(- Négocier les servitudes, cessions et acquisitions
- Recueillir les informations nécessaires à l'acte
- Rédiger les actes
- Publier les actes
- Aspects budgétaires)
Foncier
Occupation du domaine public
(- Gérer les autorisations du domaine public nécessaires au SyAGE
- Gérer les occupations du domaine public autorisées par le SyAGE
- Aspects budgétaires)
Foncier
Problématique public/privé ; Suivi des rétrocessions
(- Répondre aux problématiques réseaux publics/ privés
- Les analyser, les traiter sous un angle juridique en recueillant toutes les informations nécessaires
- Suivre les aspects juridiques des dossiers de rétrocessions jusqu'à l'acte juridique)
Contentieux / Litiges
Assurer le règlement de litiges et de contentieux au mieux des intérêts du SyAGE (- Solliciter et gérer la relation avec les conseils extérieurs le cas échéant
- Analyser les textes et la jurisprudence et le cas échéant, rédiger notes
- Traiter les dossiers en préparant les documents (courriers, mémoires et/ou transactions ...)
- Participer aux expertises
- Assister et intervenir aux audiences
- Assurer le suivi des dossiers)
Autres dossiers spécifiques
Gestion des contrats d'assurance,
conventions ...(- Assurer la gestion des différents contrats d'assurance du SyAGE (de l'élaboration du cahier des charges pour les marchés publics à la gestion des sinistres, en passant par le règlement des cotisations)
- Assurer la préparation et la rédaction d'actes juridiques tels les conventions)
Veille juridique (- Participer à la veille et l'étude des textes et de la jurisprudence dans les domaines d'intervention du Syndicat
- Contribuer à la diffusion des informations juridiques importantes
- Alerter les services en cas de risques juridiques portés à sa connaissance)
Conseil juridique (- Traiter les demandes diverses des élus,
de la direction et des services)