Offre de Stage - Juriste au Sein du Service Recours Juridique H/F Lasecurecrute.fr

Le service recours juridique est intégré au secteur fraude et recours, composé de 11 agents permanents au total : 6 agents composant le service fraude et chargés notamment de la qualification et du traitement des situations frauduleuses, et 5 agents composant le service recours juridique en charge à titre principal de la défense des décisions de l'organisme en phase amiable (devant la Commission de recours amiable) ou juridictionnelle (TJ et cour d'appel). Il est régulièrement renforcé par des stagiaires et alternants.

Placés sous l'autorité de la direction comptable et financière de la Caf de l'Isère et d'un responsable de secteur, les agents travaillent en interaction avec les services recouvrement, comptabilité, action sociale et prestations notamment.

Le service assure aussi des missions juridiques plus variées : il dispose d'une activité pénale, lorsque les dossiers qualifiés de frauduleux sont portés devant les juridictions répressives, et contribue à la lutte contre la fraude au niveau départemental dans le cadre du CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude). Egalement, il dépose plainte en cas d'incivilité ou d'atteintes aux personnes ou aux biens usagers.

Par ailleurs, le service porte pour ambition de développer une activité en droit des contrats et des conventions, dans le cadre d'un projet d'offre de service en matière de conseil juridique à destination des managers et de la Direction de la Caf de l'Isère. Les situations visées sont nombreuses : conventions pour le versement d'aides financières collective, contrats conclus avec les prestataires, convention régissant les relations inter organismes ou avec les administrations et collectivités, et mobilisent des compétences juridiques en matière de droit des obligations.

Enfin, la protection des données personnelles et des règles issus du RGPD est aussi un axe de développement au sein de l'organisme.

Description du poste

Les activités s'articulent autour de 4 thématiques, ce qui contribuera à donner au stagiaire un aperçu très vaste des missions d'un service juridique. Elles seront organisées en fonction des besoins et des nécessités de service durant la période de stage.

Sur le contentieux allocataires :

- Contribuer à la gestion du flux entrant en matière de contestations et recours (corbeilles de travail, mails, courriers, suivi dans les applicatifs et tableaux concernés...) et le flux sortant (envois aux parties et au greffe, notifications...) ;
- Effectuer toutes tâches administratives liées au suivi des dossiers (s'assurer de la bonne tenue des tableaux et applicatifs, préparation des commissions fraude et de recours amiable...) et à l'ordonnancement des frais de justice et des provisions ;
- Suivre les demandes de régularisations de dossiers en amont de la CRA ou après réception d'un jugement ou arrêt ;
- Assurer la transmission des dossiers confiés à un cabinet d'avocats et en suivre la procédure, notamment en cas de pourvoi en cassation ;
- Rédiger des projets d'argumentaires présentés en Commission de recours amiable ou de conclusions devant les juridictions de la protection sociale ;

Sur l'activité pénale et judiciaire du service :

- Examiner les situations d'incivilité des usagers, rédiger et suivre les dépôts de plainte en cas d'infraction ;
- Appuyer le service sur les dossiers présentés devant le tribunal correctionnel en cas de fraude (aide à la rédaction de projets de conclusions et constitution de dossiers contentieux) ;
- Participer de manière ponctuelle, sur demande de sa hiérarchie, à l'échange d'informations entre administrations en répondant aux sollicitations des différents acteurs de la lutte contre la fraude au niveau départemental.

Sur l'activité de conseil juridique

- Prendre connaissance des demandes de conseil juridique des services ou de la Direction, principalement en matière de droit des contrats et des conventions, et préparer des notes présentant les différents aspects juridiques applicables ;
- Accompagner les services ou effectuer les actes juridiques ou de procédure y afférant (relances, mises en demeure, injonction de payer...) ;

Sur l'activité juridique générale du service :

- Assurer une veille juridique, et effectuer des recherches complémentaires sur des sujets juridiques plus globaux ;
- Contribuer au déploiement de l'intelligence artificielle au sein du service.

Profil recherché

Vos compétences

Compétences demandées :

- Autonomie et rigueur
- Qualités rédactionnelles et relationnelles
- Envie d'apprendre et curiosité
- Objectivité
- Respects du secret professionnel

Les compétences et l'expérience acquises durant ce stage seront utiles dans une perspective d'embauche dans un organisme de sécurité sociale, dans un service juridique, ou en vue de la préparation d'un concours de nature juridique.

Votre formation

Bac +3 exigé

Profil recherché : étudiant(e) de niveau Master 1 ou 2, disposant idéalement de connaissances en droit de la sécurité sociale.

Informations complémentaires

Rémunération

- 4,50€ de l'heure

Début du stage à compter de mars/avril 2026 pour une durée de 4 mois.

Nos engagements

Fortement attachée à la mixité et à la diversité, la Caf de l'Isère recrute et reconnaît tous les talents.

Dans le cadre de sa politique inclusive, les entretiens d'embauche peuvent être adaptés pour répondre aux besoins spécifiques des candidats en situation de handicap.

Cet appel à candidatures répond aux mesures de non-discrimination.

Contact

Pour candidater :

CV + lettre de motivation

Tout renseignement pourra être obtenu auprès de Romain Ciswicki (Responsable de secteur) **.**.**.**.** /

Les avantages liés au poste

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