Juriste - Commune de Martigues H/F

Communes

- Intitulé de la fonction : Juriste H/F
- Catégorie / Grade : Catégorie A / Attaché Territorial
- Fiches métiers de référence (référentiel métiers CNFPT) : Juriste (fiche n° 01/A/03)
- DGA / Direction / Service de rattachement : Direction des Affaires Civiles, Juridiques et Funéraires - Service Juridique
- Nom et fonction du Supérieur hiérarchique direct : Responsable du Service Juridique

MISSION PRINCIPALE ET RESPONSABILITÉ
Sous la responsabilité du Responsable du Service Juridique
- Assistance et conseil juridique auprès des élus et des services
- Gestion des contentieux et pré contentieux

1) Missions principales
- Assistance et conseil juridique auprès des élus et des services
- Sensibilisation sur les risques encourus par la collectivité
- Accompagnement dans l'élaboration et le suivi des projets jusqu'à leur mise en oeuvre opérationnelle
- Rédaction de notes sur l'état du droit avec propositions
- Relecture et contrôle des actes juridiques
- Élaboration de procédures permettant la sécurisation des actes et actions de la collectivité
- Gestion des contentieux et pré contentieux
- Analyse de la nature du litige et évaluation et ses enjeux
- Rédaction de conclusions en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
- Représentation de la collectivité devant les juridictions
- Suivi des contentieux jusqu'à leur terme
- Rédaction de notes avec propositions relatives aux perspectives de prévention des contentieux

2) Missions secondaires
- Gestion des sinistres
- Analyse des sinistres et pilotage de leur instruction avec les services concernés
- Déclaration des sinistres auprès des assurances de la collectivité
- Représentation de la collectivité lors des expertises
- Suivi des dossiers sinistres jusqu'à leur terme

3) Missions partagées
- Polyvalence sur l'ensemble des dossiers traités par le Service Juridique et dans tous les domaines du Droit
- Veille juridique active
- Archivage des dossiers du Service Juridique
- Participation à l'accueil physique et téléphonique du public
- Participation à la gestion du logiciel métier « ESABORA »