Charge des Admissions en Soins Psychiatriques sans Consentement H/F

Agence Regionale de Sante Hauts-De-France

MISSION 1 : Assurer le traitement quotidien des dossiers relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, dont les problèmes relatifs à l'hospitalisation des détenus et aux situations d'urgence :

- Préparation des projets d'arrêtés préfectoraux relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat.
- Préparation et envoi des avis aux maires, aux procureurs, aux familles et des notifications aux patients.
- Préparation et envoi des dossiers de saisine du juge des libertés et de la détention pour la requête du représentant de l'Etat
- Préparation et envoi des dossiers d'expertise, recherche des experts pour le compte du représentant de l'Etat.
- Assistance globale et variée aux services préfectoraux sur la matière pour leurs prises de décisions et/ou options possibles, pour les questions qui leurs sont soumises par des administrés et pour les contentieux auxquels ils sont partie.
- Gestion des dossiers nominatifs version papier et informatique dans l'application HOPSYWEB.
- Contribution aux rapports d'activité et statistiques.
- Gestion de l'archivage.

MISSION 2 : Assurer le traitement des admissions en soins psychiatriques sur décision du directeur d'établissement :

- Enregistrement des certificats dans Hopsy et sur Excel ;
- En cas d'anomalie constatée sur un dossier SDDE, relance de l'établissement ;
- Archivage et classement - établissement d'un fichier d'archives ;

MISSION 3 : Assurer le traitement des demandes de détention d'armes des Préfectures et des Sous-préfectures.

- Vérification des fichiers Hopsy et des tableaux Armes 59 et 62
- Réponses aux demandes via les boîtes mail fonctionnelles

MISSION 4 : Tri et répartition du courrier, et archivage.

Niveaux statutaires du poste :

FONCTION PUBLIQUE => SA \_ Groupe II

CC OSS => Niv. d'entrée 5A

Contrat de Droit Public (en référence au cadre de gestion) => 4

Les Agences Régionales de Santé (ARS) sont en charge de décliner les orientations nationales définies par le Ministère de la Santé dans la stratégie nationale de santé et ce à l'échelon régional, tout en tenant compte des spécificités de celui-ci.

Elles veillent ainsi au respect de la réglementation et accompagnent les partenaires et structures de terrain (Etablissements de santé, structure et service médico-sociaux, acteurs de la prévention...) en contact des usagers, et ce afin d'offrir des dispositifs de santé efficients et de qualité à la population.

Descriptif du champ d'intervention de la direction (raison d'être) :

La direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale a pour missions :

- D'assurer la surveillance sanitaire des milieux, émettre des avis sanitaires visant à assurer la sécurité sanitaire, planifier et animer une politique territoriale,
- De piloter, mettre en oeuvre et suivre le PRSE,
- De réceptionner, orienter et suivre le traitement des alertes, événements, signaux, plaintes et réclamations,
- De mettre en oeuvre les politiques de défense et de sécurité, gérer les crises et les situations exceptionnelles,
- De coordonner les missions d'inspection contrôle de l'ARS,
- De gérer les demandes de soins sans consentement et la santé des détenus,
- De gérer les astreintes de l'ARS.

Composition de la direction :

La direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale est composée de 3 sous-directions :

- Sous-direction santé environnementale
- Sous-direction inspection contrôle
- Sous-direction veille et sécurité sanitaire

Activité du service etpositionnement hiérarchique du poste :

Le service soins sans consentement (SSC) est placé au sein de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale.

Le service SSC a en charge l'assistance des préfets de départements dans l'exercice de leurs fonctions relatives aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux protocoles signés le 20 juillet 2010 et revus en décembre 2011.

Le service SSC prépare et assure le suivi des décisions administratives relevant de la compétence des Préfets dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L 3211-11, L 3211-11-1, L 3212-8, L 3213-1 à L 3213-9, L 3214-3 et L 3124-4 du Code de la santé publique.

Il assure un suivi des mesures de Soins sur Décision du Directeur d'Etablissement (SDDE).

Il assure enfin le traitement des demandes d'avis relatifs aux demandes d'autorisation de détention d'armes soumises par les sous-préfectures.

Le/la titulaire du poste est hiérarchiquement rattaché(e) au responsable du service soins sans consentement.