Conseiller Juridique H/F
Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique
- Marseille 3e - 13
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
-Coordonner/contrôler: Instructions, décisions, mise en paiement indemnisations (Dommages de travaux publics, acc. circulation matériels/corporels)
-Assurer la défense de l'État: domaine contentieux adm. routier et RH par la production de mémoires, diligenter procédures urgence (référés, expertise): Instruire, formaliser mémoires défense en matière contentieuse, représentation Préfet et DIRMED devant juridictions administratives de 1ère instance, selon diverses délégations (DTP, marchés, Statuts du personnel...)
-Gérer risque juridique: avec directions et services, anticiper contentieux par actions de conseils, en amont, sur projets et actions présentant des irrégularités de fonds ou forme impliquant la responsabilité de l'État dans les domaines gérés par DIRMED (SG,Sces techniques ingénierie ou exploitation, RH...)
-Centraliser/répartir/contrôler dossiers dommages travaux publics et acc. circulation usagers, riverains ou agentsentre les B.A. des 3 districts
Liaison hiérarchique :
Management exercé dans le poste: Coordination des BA en matière juridique. Appui sur le secrétariat du SG
Positionnement dans la structure: Intégré au SG et en position de conseil de l'équipe de direction.
Relations int./ext. avec :
-tous les s ervices du siège de la DIRMED et toutes les implantations locales.
-la DREAL/UMO, maître d'ouvrage des opérations neuves
-les Préfectures de zone DIRMED
- les Directions d?Administration Centrale (DAJ, DMR, DRH), avec l'Agence judiciaire du Trésor (MINEFI)
- les autres DIR
- les services juridiques des DDTM et des préfecture de la zone sud-est, les avocats, conseils d'usagers, d'assurances, de riverains, d'entreprises en litige avec la DIRMED ou en direct
- les tribunaux administratifs et judiciaires de la zone DIRMED
- les experts judiciaires et d'assurance
- les médecins agréés pour l'examen d'usagers victimes
- les Conseils de département, les communautés d'agglomération, les communes de la zone DIRMED
- les CRS et autres forces de police
- des architectes, sur des projets d'aménagement
- Compétences techniques: Maitrise du droit administratif général et du contentieux
- Compétences transversales: Capacité d'initiative et de réactivité, d'analyse et de synthèse Connaissance des missions, de l'organisation, du fonctionnement des services et implication dans leurs enjeux. Connaissance du réseau juridique du ministère et des autres ministères partenaires (MINEFI, notamment).
Maîtrise des outils bureautiques et d'internet
- Compétences relationnelles: Sens du contact, pédagogie, disponibilité
Mode d'acquisition: Expérience, veille, recours au réseau, formation
Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire : Expérience dans un service juridique
Pas de salaire renseigné
Publiée le 04/11/2025 - Réf : 2025-2016102
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