Juriste - Chargé de Mission Mutations Économiques H/F

Fonction publique de l'État

Encadrement (oui ou non) : Non

Au sein du département entreprises, la mission mutations économiques correspond à l'homologation/validation des PSE et RCC et à l'appui juridique en matière d'activité partielle. Elle est exercée au sein du service restructurations rattaché au département entreprise et en lien avec un service interdépartemental d'instruction et d'appui à l'activité partielle rattaché à l'unité départementale de Paris regroupant les départements 75, 92 et 93 et les UD/DDETS dans les autres départements.

Le poste de juriste mutations économiques, en appui de ces deux services, s'articule autour des missions suivantes :

S'agissant du contrôle de l'activité partielle :
- Appuyer les agents du service interdépartemental activité partielle et les services départementaux dans le cadre des contrôles des demandes d'activité partielle et de la lutte contre la fraude. Cette aide peut être juridique, rédactionnelle, sur l'analyse des documents demandés ou par un appui à la mission d'animation et de formation des instructeurs exercée par le service interdépartemental.
- Suivre les contentieux administratifs relatifs aux décisions émanant des services franciliens (utilisation de télérecours, rédaction des mémoires en défense, coordination avec la DGEFP quand nécessaire),
- Échanger avec les partenaires du service (ASP, URSSAF, inspection du travail sur le volet pénal de dossiers frauduleux).
- Rédiger des notes à destination de la hiérarchie.

S'agissant de l'homologation/validation des PSE et RCC :
- L'appui technique, méthodologique et juridique aux correspondants mutations économiques des unités et directions départementales sur les PSE et RCC (conférences téléphoniques, groupes de travail, formation, relecture et suivi des documents produits par le réseau territorial...) et notamment l'élaboration d'outils méthodologiques et juridiques ;
- La veille juridique sur la réglementation relative aux PSE et RCC ;
- La gestion des contentieux et la rédaction des mémoires en défense en lien avec les UD et les DDETS et la DGEFP
- La rédaction de notes à destination de la hiérarchie

Ces missions sont susceptibles d'évoluer en fonction des priorités (volumes de contentieux, évolution juridique des dispositifs, etc.). Le service interdépartemental sur l'activité partielle étant mis en place récemment, ses articulations avec la région sont à consolider.