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Ddets69 - Chargé de l'Homologation des Ruptures Conventionnelles Indiv. et Assistance au Sit H/F

Fonction publique de l'État

  • Villeurbanne - 69
  • Fonctionnaire
  • Bac +5
  • Service public d'état
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Détail du poste

HOMOLOGATION DES RUPTURES CONVENTIONNELLES INDIVIDUELLES :
Activités principales :
- Instruire des demandes d'homologation de rupture conventionnelle du contrat de travail : vérification complétude et conformité du dossier : respect du calendrier de la procédure, de l'indemnité légale ou conventionnelle de rupture
- Alerter sur les cas de fraudes : vice de consentement, fraude au PSE
- En cas de dossier non conforme, prendre contact avec les usagers pour régulariser la demande
- Répondre aux demandes des usagers concernant l'avancement de leur dossier
- Assurer l'interface avec les autres services de la DDETS : Renseignement droit du travail, Unités de contrôle, Accompagnement des mutations économiques,
- Notifier les décisions individuelles
- Produire des restitutions statistiques dans le cadre du bilan d'activité du service

ASSISTANCE ET APPUI AU SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL

Corps / Grade attendu : Secrétaire administratif

Connaissances

- Réglementation et procédure en matière de rupture conventionnelle individuelle M
- Bases du droit du travail : M
- Analyser la demande d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail : M
- Rédiger le projet de décision de la demande d'homologation avant de la proposer à la signature du chef de service : M
- Mettre en oeuvre la réglementation relative à l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail: M
- Savoir effectuer une recherche documentaire de premier niveau : N

Savoir-être :
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- Être rigoureux et réactif: ***
- Sens de l'organisation et du travail collectif : ***
- Faire preuve de discrétion: ***
- Sens des relations humaines: être en capacité d'échanger avec les usagers : ***

Savoir-faire :

- Outils bureautiques et agilité informatique : M
- Application informatique SIRC: demandes d'homologation et décisions d'homologation des ruptures / RC décisionnel pour les extractions statistiques : M
- Savoir répondre de façon claire et pédagogique aux demandes de renseignements simples des usagers par courriel, ou par téléphone : M
- Savoir rédiger des documents internes ou administratifs: rédiger des réponses de premier niveau aux demandes des usagers, rédiger des comptes rendus et des notes : M
- Savoir apporter une assistance administrative : qualifier et orienter les demandes, analyse de complétude de dossiers, classer et tenir à jour des dossiers, appliquer des procédures : M

Légende :

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.

M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.

A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.

N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)

Publiée le 30/10/2025 - Réf : 2025-2092400

Ddets69 - Chargé de l'Homologation des Ruptures Conventionnelles Indiv. et Assistance au Sit H/F

Fonction publique de l'État
  • Villeurbanne - 69
  • Fonctionnaire
Publiée le 30/10/2025 - Réf : 2025-2092400

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