Avis de Vacance d'Emplois de Magistrats ta et Caa - Tribunal du Stationnement Payant H/F

Conseil d'Etat

Avis de vacance d'emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats destribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tribunal du stationnementpayant)

Un ou deux emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifset des cours administratives d'appel sont offerts, par la voie du détachement.

Ces postes sont à pourvoir à Limoges, au sein du tribunal du stationnement payant (TSP, anciennementcommission du contentieux du stationnement payant). Il s'agit d'une juridiction administrative spécialisée, créée le1er janvier 2018, qui juge les litiges relatifs au stationnement payant pour l'ensemble du territoire national. Elle estcomposée de quinze magistrats permanents, dont le chef de juridiction, assistés par un greffe dont l'effectif a été
porté à 140 agents, dont 30 agents de catégories A et B chargés de fonctions d'aide à la décision.

Ses règlesconstitutives sont définies par les articles L. 2333-87 et suivants du code général des collectivités territoriales et ses
modalités d'organisation et de fonctionnement par les articles R. 2333-120-1 et suivants du même code.
Les emplois offerts au détachement sont des postes de magistrats permanents. Ils peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire. Ces emplois sont à pourvoir au 1er février 2026, pour une durée de deux ans, renouvelable.

Les magistrats permanents du TSP assument les missions suivantes :
- préparer les projets de décisions, assortis de notes de présentation, qui, pour les affaires les plus complexes,sont soumis à une appréciation collégiale ;
- réviser et signer les projets de décisions et d'ordonnances qui leur sont soumis par les assistants du serviced'aide à la décision affectés à leur cabinet.

Ils sont également conduits à participer à la formation des agents du tribunal et contribuent à l'élaborationd'outils et méthodes de travail visant, dans le respect des valeurs de la juridiction administrative, à l'améliorationde l'efficacité de la juridiction.
Ces missions requièrent des capacités d'adaptation, d'animation d'une équipe, d'intégration dans unecommunauté de travail, une grande réactivité et une faculté à prendre des décisions réfléchies dans une période detemps resserrée.

Ce détachement, qui permet d'acquérir une compétence approfondie en contentieux administratif, ne nécessitepas d'expérience contentieuse préalable. Toutefois, une formation initiale de juriste ou la pratique d'activitésjuridiques de bon niveau au cours de la carrière proessionnelle est indispensable.

Une formation sera dispensée à Limoges lors de la prise de poste.

Les magistrats détachés au sein du TSP ont la possibilité, au terme d'au moins deux années de services effectifs,de solliciter un détachement au sein des tribunaux administratifs.