Rédacteur·rice en Charge des Dossiers Liés à la Participation du Public H/F

Fonction publique de l'État

GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Le principe de participation du public en matière environnementale (corollaire du principe d'information du public) est consacré par l'article 7 de la charte constitutionnelle de l'environnement. Le droit de la participation du public au processus décisionnel trouve principalement à s'appliquer lorsqu'un projet, un plan ou un programme est susceptible d'avoir des effets sur l'environnement.

Dans ce cadre, vous aurez à traiter sur ce poste:

1) Des dossiers liés à la déclaration d'utilité publique et à l'expropriation

- Instruction des enquêtes publiques: recueil des avis, organisation et pilotage des enquêtes, coordination des différents partenaires

- Conseil aux maîtres d'ouvrages, conseil et appui aux collectivités

- Procédures post-enquête (cessibilité, saisine du juge de l'expropriation...)

2) D'autres procédures d'enquêtes publiques

- Instruction des procédures d'abandon manifeste

- Polyvalence sur l'instruction d'enquêtes publiques loi sur l'eau, éolien offshore, lignes électriques, projets d'infrastructures...

N.B.: Dans le cadre de la démarche du projet de service de la direction, les missions sont susceptibles d'évoluer afin de permettre une polyvalence sur l'ensemble des dossiers de concertation et d'enquête publique.