Pref 91 - Cat B - Agent Instructeur à la Section des Fins de Peine H/F

Fonction publique de l'État

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:
- Assurer le suivi des dossiers des personnes détenues au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis (pointage des listes, durée de la peine, réductions de peine, mesures judiciaires en cours, etc...)
- Examiner les situations individuelles de chaque personne aux fins de faciliter la prise de décision avant la date d'élargissement (solliciter si nécessaire les dossiers lorsqu'ils sont détenus par d'autres préfectures, vérifier s'il existe des demandes de titre de séjour ou d'asile en cours, l'état d'avancement de la procédure, si l'individu présente des documents d'identité ou de voyage ou, copies de documents susceptibles de faciliter son identification)
- Préparer les mesures d'éloignement et arrêtés portant placement en centre de rétention administrative
- Assurer le suivi quant à la tenue des audiences devant les juridictions administratives (vérifier si l'OQTF a fait, l'objet d'un recours et si le jugement a été rendu, prévenir le TA compétent en cas de recours pendant lors du placement en rétention administrative, suivi des demandes d'asile en rétention et, le cas échéant, du recours initié contre l'arrêté de maintien en rétention administrative)
- Suivi des demandes d'extraction en vue des audiences (et information au groupement de gendarmerie en charge des opérations de transfèrement)
- Assurer le suivi du contentieux judiciaire (préparation et envoi des requêtes JLD, information du groupement des avocats des appels formés et transmission des documents utiles)
- S'assurer de l'état d'avancement des diligences consulaires en liaison avec la cellule identification de la DIDPAF (SPAF91) en charge de l'identification des détenus en situation irrégulière
- Assurer un suivi attentif quant à l'évolution de la situation des personnes placées en rétention administrative
- Programmation des vols
- Rédaction de mesures d'assignations à résidence
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Capacités d'adaptation nécessaires.
Participation obligatoire par roulement, aux permanences éloignement du soir jusqu'à 18 heures.
Participation aux permanences éloignement organisées le weekend, sur la base du volontariat.
Qui contacter?
Mme Estelle DESPLANCHE, directrice de l'immigration et de l'intégration
****@****.**
Mme Charlotte ROSA, chef du bureau de l'éloignement du territoire
****@****.**

Durée attendue sur le poste: 3 à 5 ans
Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+