Chargé de Rédaction Juridique sur le Contentieux H/F

Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique

Le bureau PDALHPD-DALO est composé de 9 personnes et coordonne le repérage des publics prioritaires sur le département des Hauts-de-Seine, que cette priorité soit acquise dans le cadre du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ou de l'application du droit au logement opposable (DALO). À ce dernier titre, il assume les missions de secrétariat de la commission de médiation (COMED) traitant les recours au titre du DALO et anime ses travaux. Il assume également l'exécution de la phase contentieuse liée à cette activité. Le bureau gère enfin les dispositifs d'accompagnement vers et dans le logement (AVDL) des ménages prioritaires.

Placé(e) sous la responsabilité de la cheffe du bureau et de son adjointe, votre mission consiste en la gestion des recours contentieux liés à l'application dans les Hauts-de-Seine de la loi sur le droit au logement opposable (DALO). En effet, après passage en commission de médiation, les ménages peuvent entamer une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui peut prendre des décisions à l'encontre du Préfet du département. Votre travail se concentrera en priorité sur le lien avec le tribunal administratif de Cergy-Pontoise duquel nous dépendons, sur l'ensemble des types de contentieux (recours pour excès de pouvoir, indemnitaire et injonction). Vous aurez en charge la gestion du contentieux pour excès de pouvoir, avec la rédaction des mémoires en défense associés, et participerez à la défense des intérêts du préfet dans le cadre des autres contentieux. Vous représenterez également les services de l'Etat lors des séances de la commission de médiation DAHO/DALO des Hauts-de-Seine, afin d'assurer une bonne qualité des décisions prises, en prévention des contentieux. Vous pourrez être amené(e) à participer au suivi financier lié au contentieux DALO (programme budgétaire BOP 135).