Attaché de Justice Auprès des Magistrats du Siège de Bobigny H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Les missions de l'attaché de justice porteront sur l'ensemble des activités de la chambre de proximité et en particulier:

· la protection des majeurs vulnérables;

· les actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion (loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, loi n°89-462 du 06 juillet 1989, squat, etc.);

· les crédits à la consommation;

· les mesures de traitement des situations de surendettement.

Ses missions, dans ces domaines consisteront en:

· l'étude des dossiers en amont des audiences afin:

o d'identifier ceux pour lesquels un mode alternatif de règlement du litige peut être envisagé (conciliation déléguée, médiation, audience de règlement amiable), préparation et signature sur délégation des décisions à cette fin;

o de préparer l'exposé du litige (résumé des faits pertinents, des prétentions et moyens des parties) et d'identifier les principaux problèmes de droits en débat;

o de faire des recherches de jurisprudence et de doctrinesur les questions de droit qui posent difficultés;

· l'assistance aux audiences ou aux auditions, sous l'autorité du magistrat,afin, notamment de l'accompagner dans la mise en oeuvre des modes alternatifs de règlement des litiges;

· la rédaction, sous l'autorité du magistrat, des projets des décisions;

· le participation au développement des relations partenariales afin d'inscrire le magistrat dans l'environnement dans lequel il intervient et pour lui offrir une meilleure connaissance de l'action des partenaires (commission logement du barreau de Seine-Saint-Denis, CAF 93, ADIL 93, Banque de France de Seine-Saint-Denis, Préfecture de Seine-Saint-Denis, bailleurs sociaux de Seine-Saint-Denis);

· l'analyse des réformes législatives et de leur impact sur le contentieux de la proximité ainsi que l'élaboration de veille de jurisprudence pour le contentieux de la proximité.