Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet - Section S2 du Parquet de Paris H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice exerce ses fonctions au sein du pôle social, consommation et environnement de la 4è division du parquet de Paris.

Ce pôle comprend cinq magistrats dont deux magistrats référents en matière environnementale. Il coexiste au sein de la 4ème division du parquet de Paris, avec les quatre magistrats composant le Pôle santé publique dont la compétence matérielle et géographique interrégionale (couvrant le champ de 29 cours d'appel) est définie aux articles 706-2 et D47-5 du code de procédure pénale, visant les affaires de grande complexité et notamment les infractions au code de l'environnement présentant un caractère de dangerosité pour la santé humaine. Actuellement la division bénéficie de la présence d'un assistant spécialisé inspecteur vétérinaire.

L'attaché de justice participe sous la responsabilité des magistrats du pôle.

Il aura pour mission d'apporter son expertise technique, juridique en s'appuyant sur son éventuelle expérience professionnelle dans les domaines industriels et du droit de l'environnement, des risques industriels, des pollutions, de l'aménagement du territoire et/ou de l'urbanisme (compte tenu des chantiers du grand Paris).

La connaissance et la détermination des réglementations applicables dans ces domaines constitue un prérequis, celle de la réglementation en matière d'urbanisme est un atout; de même la maîtrise de l'organisation administrative et l'aptitude à développer les relations avec les milieux associatifs sont un avantage.

Dans les domaines de l'air, de l'eau, de l'énergie, des déchets (industriels/agricoles) et de la protection de la nature, l'exercice de ses fonctions le conduiront ainsi et de manière non exhaustive à assurer les missions suivantes :

- proposer des analyses techniques et des avis sur l'orientation des procédures d'enquête

- assister aux réunions préparatoires avec les services d'enquête et participer aux actes d'enquête (perquisitions)

- préparer des projets de missions d'expertises, de réquisitions judiciaires, les projets de règlement des dossiers d'instruction (réquisitoires définitifs) et des actes de poursuite (citations directes-CRPC-COPJ) et assister le magistrat à l'audience correctionnelle

- contribuer à l'animation du comité opérationnel de lutte contre les atteintes à l'environnement (COLDEN) piloté par la procureure de la République de Paris

- participer aux autres COLDEN du ressort de la cour d'appel de Paris

- assurer le pré-traitement du courrier du contentieux spécialisé en matière environnementale

- suivre la mise en place des stages de citoyenneté environnementale et participer aux sessions,

- assurer une veille juridique dans les domaines relevant de la compétence du pôle

- assurer le suivi, y compris statistique, en élaborant un outil de suivi

- participer à l'l'instruction des demandes d'agrément d'associations

- participer aux actions de formation