Rédacteur Territorial.Département Immobilier de l'Agrasc H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Sa tâche principale sera d'organiser et animer le suivi des dossiers de vente des biens immobiliers en missionnant différents professionnels intervenant dans le processus (commissaire de justice, service des Domaines, notaire, agence immobilière, etc.). A cet effet, il mettra en oeuvre une méthodologie adaptée aux caractéristiques du bien, en faisant établir tout constat de commissaire de justice, estimations utiles, devis et diagnostics obligatoires, et contribuera à définir la procédure de vente la plus adaptée (vente aux enchères, appel d'offres, gré à gré), la mise à prix, le prix de réserve, etc.

Outre cette mission tenant à l'organisation stricte de la vente, l'agent devra suivre et engager tous les frais relatifs aux biens immobiliers confisqués afin de permettre leur conservation, leur entretien et leur mise en vente. Ces frais de gestion comprennent, entre autres, les charges de copropriété, les impositions, les diagnostics immobiliers, les frais de fourniture (eau, électricité), les frais d'expertise et de réparation (serrurerie, nettoyage, déplacement d'huissiers, etc.).

Il sera confronté à différentes questions juridiques soulevées par les confiscations immobilières (expulsions d'occupants sans droit ni titre, faux contrats de location, litiges relatifs aux charges réclamées par les syndics, assignations en justice par les condamnés anciens propriétaires, validité des créances bancaires dans le cadre du désintéressement des créanciers à la suite de la vente ...), qui devront être résolues en coordination avec son chef de département.

L'agent du département immobilier mettra également en oeuvre la loi du 4 avril 2021 visant à l'affectation à des fins sociales des biens immobiliers confisqués. Il conduira les projets allant de la sélection des biens éligibles, jusqu'à leur mise à disposition, à des fins sociales, à des associations, fondations d'utilité publique ou organismes spécialisés du logement solidaire.

Il travaillera au sein de l'Agence en étroite concertation avec département juridique, le département mobilier et l'agence comptable.

Enfin, dans le cadre de ses missions, le titulaire du poste recueillera les données statistiques rattachées à son activité, en renseignant la base informatique dédiée, permettant d'établir des outils de pilotage de l'AGRASC et d'enrichir le rapport d'activité annuel.