Pref 91 - Cat B - Chargé du Suivi de l'Intercommunalité H/F

Fonction publique de l'État

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:
Prise en charge des procédures liées à la vie des structures intercommunales (création, extension, réduction, fusion, absorption, dissolution,... ), expertise juridique et rédaction des arrêtés pouvant être en lien avec plusieurs départements,
Conseils et accompagnements juridiques des structures intercommunales et des collectivités,
Contrôle des actes administratifs transmis au titre du contrôle de légalité, rédaction des recours gracieux et pédagogiques,
Suivi et contrôle des actes des sociétés d'économie mixtes et des sociétés publiques locales,
Accompagnement au fonctionnement des assemblées communautaire et syndicale.
Recherches juridiques associées aux activités du poste et du bureau.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Réactivité
Poste en lien avec les autres bureaux de la direction tant dans le suivi des structures intercommunales que pour le suivi des SEM/SPL
Participation à la démarche et au référentiel QUALI-ATE du site
Régime horaire: 38h/semaine

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Qui contacter?

Nathalie BERT, chef de bureau - tel: **.**.**.**.** (****@****.**)
Laurence BOISARD, directrice des relations avec les collectivités locales - tel: **.**.**.**.** (****@****.**)