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Juriste Service Locatif et Baux Commerciaux H/F

Office Public de l Habitat du Departemen

  • Rouen - 76
  • CDI
  • Bac +3, Bac +4
  • Bac +5
  • Service public des collectivités territoriales
  • Exp. - 1 an
  • Exp. 1 à 7 ans
  • Exp. + 7 ans
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Les missions du poste

Vos missions
Située au sein du Service de la Demande et des Attributions, l'équipe de Support des Métiers de la Gestion Locative recherche un-e chargé-e des Baux Commerciaux pour son équipe d'expertise juridique.

Vos missions principales s'articuleront autour de la Gestion des locaux Commerciaux, administratifs et Divers:

- Préparation des contrats dans Rédaction, et suivi des baux commerciaux ainsi que des baux professionnels et administratifs avec les preneurs et/ou les Avocats ,Juristes ou notaires le respect de la réglementation en vigueur,

- Gestion des baux et conventions ( révision , cession ,avenant...),

- Rédaction de tout acte courant dans la vie des baux (renouvellement, avenants, résiliations..),

- Commercialisation des locaux (commerces en pied d'immeuble/bureaux)dans le respect des orientations définies par habitat 76 :
Développement des outils d'analyse et de suivi de l'activité
Veille règlementaire et jurisprudentielle notamment concernant les questions relatives aux baux commerciaux.

Par ailleurs, en tant que membre de l'équipe d'expertise juridique vie du bail, vous évoluerez au sein d'une équipe de 3 personnes dans une optique de continuité de l'activité et de polyvalence.
À ce titre, vous pourrez être sollicité pour :

- Réaliser des études juridiques diverses,
- Préparer et déployer des modules d'information au profit des collaborateurs du service sur les évolutions juridiques, réglementaires ou jurisprudentielles les concernant,
- Assurer le conseil aux équipes sur des thématiques juridiques.

Au titre de la polyvalence:

- Traiter des dossiers d'abandon de logement , de formalités de sortie non effectuées et de successions.
- Assurer la préparation et la gestion de la Commission d'Attribution des logements et d' Examen de l' Occupation des Logements en cas d'absence

Profil :

Issu-e d'un parcours juridique, en formation et/ou une expérience professionnelle, idéalement sur les les baux commerciaux.
Votre goût du travail en équipe, autonomie et dynamisme sont des atouts majeurs pour réussir à ce poste.
Excellent relationnel, diplomatie, sens du service et gestion des priorités sont des qualités essentielles.
Vous faites preuve de rigueur, de polyvalence et de pédagogie.

Experience: Débutant accepté

Compétences: Analyse des risques légaux,Actualiser un contrat,Appliquer un cadre juridique ou réglementaire,Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges,Assurer le suivi des affaires et des dossiers en cours,Optimiser les procédures juridiques internes

Qualification: Agent de maîtrise

Secteur d'activité: Location de logements

Liste des qualités professionnelles:
Faire preuve de persévérance : Capacité à maintenir son effort jusqu'à l'achèvement complet d'une tâche quels que soient les imprévus, les obstacles de réalisation rencontrés.
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Etre force de proposition : Capacité à initier, imaginer des propositions nouvelles pour résoudre les problèmes identifiés ou améliorer une situation. Être proactif.

La carte

112 Boulevard d'Orléans

76100 Rouen

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Publiée le 16/10/2025 - Réf : 199FTSZ

Juriste Service Locatif et Baux Commerciaux H/F

Office Public de l Habitat du Departemen
  • Rouen - 76
  • CDI
Publiée le 16/10/2025 - Réf : 199FTSZ

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