Tj Mulhouse - Attaché de Justice -Siège - Pôle Social H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Description du poste
L'attaché de justice sera affecté au pôle social du tribunal.
1 : Les contentieux pris en charge :
1-1 : Pôle social - contentieux de la sécurité sociale
Le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse traite principalement les contentieux des caisses et organismes suivants :
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Mutualité sociale agricole (MSA)
- Caisse d'allocations familiales (CAF)
- Caisses de retraite (CARSAT, CIPAV...)
- URSSAF
Il est également en charge du contentieux technique de la sécurité sociale (CPAM, MDPH) ainsi que des dossiers de contestation d'élections professionnelles.

1-2 : Départage Prud'homal :
La première vice-Présidente du pôle social intervient en tant que juge départiteur auprès du Conseil des Prud'hommes de Mulhouse. Les litiges en droit du travail lui sont soumis en cas de désaccord entre les conseillers représentant les employeurs et ceux représentant les salariés. Ils concernent généralement des questions d'une grande complexité juridique.
L'attaché de justice pourra contribuer à rédiger des projets de jugements et participer à l'amélioration de la base de données juridiques destinée à optimiser et à sécuriser la rédaction des décisions rendues.

2 : Les volumes de contentieux concernés :
2-1 : Pôle social - contentieux de la sécurité sociale :
Il s'agit d'un contentieux de masse. Tous les mois, plus de 50 dossiers sont mis en délibéré.
Entre l'année 2022 et 2023, il était observé une augmentation des affaires nouvelles de 45%. Cette augmentation d'activité s'est confirmée au cours de l'année 2024, en particulier les recours à l'encontre des décisions de la MDPH, ce qui conduit à une augmentation du stock et des délais de traitement des procédures.
2-2 : Départage prud'homal :
Le volume traité était de 20 dossiers toutes sections confondues à décembre 2025.