Tj Bourges-Attache de Justice Affecte Aupres des Magistrats du Siege- Instruction-Application des Peines H/F

Direction des services judiciaires - CA BOURGES

Vos activités principales

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice exerce ses fonctions auprès des magistrats qu'il assiste, avec l'ensemble des personnels de la juridiction.
Placé sous l'autorité hiérarchique du magistrat délégué par le chef de juridiction,l'attaché de justice effectue des missions généralistes et diversifiées: aide à la décision, soutien à l'activité administrative, mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.

À sa prise de fonction,l'attaché de justice prête sermentet ainsi est pleinement intégré au sein de la communauté judiciaire.

Description du poste

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, exerce les missions suivantes:

Dans un premier temps, affectation 60% à l'instruction et 40% à l'application des peines étant précisé que cette affectation peut évoluer en fonction des besoins des services sur décision du président:

Dans ce cadre, vous:

- Assistez le magistrat et l'aider à la décision;
- Participez au traitement des procédures avec une possible délégation de signature;
- Préparez les audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat et proposition de solutions, proposition des questions à poser au cours de l'audience;
- Rédigez des projets de décisions ;
- Rédigez des notes de synthèse et d'analyse de dossiers, de recherche de jurisprudence et de doctrine.
- Assistez aux audiences ainsi qu'aux délibérés;
- Déterminez, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et orientations des dossiers, aide à la décision;

Informations complémentaires

Organisation et temps de travail:

L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Votre temps de travail est forfaitaire et vous bénéficiez de 19 RTT incluant la déduction pour la journée de solidarité.