Attaché de Justice - Cour d'Appel de Dijon - Chambres Civiles H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice a des fonctions d'assistance et d'aide à la décision. Ilapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes; il assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement afin de réduire ces délais. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction de projets de décisions ou de notes de synthèse.

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice participe au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l'article 803-9 du code de procédure pénale et dans les autres matières, des dispositions réglementaires prévoyant des délégations liées à des matières particulières.

L'attaché de justice a accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il peut assister aux audienceset aux délibérés.

Missions spécifiques de l'attaché de justice recherché :
L'attaché de justice sera affecté auprès des présidents de chambre pour les assister dans le traitement des contentieux dont connaissent la 1ère chambre civile (assurance, baux d'habitation, droit des biens y compris contentieux de la construction, responsabilités et quasi-contrats), et la 2ème chambre civile et commerciale (droit des affaires et des entreprises en difficulté, surendettement, contrats commerciaux, cautionnement, baux ruraux, propriété industrielle) :

-Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience ;
- Élaboration de décisions ou motivations type, le cas échéant après avoir assisté à l'audience et au délibéré avec les magistrats;
- Assistance à la rédaction des conseillers des dossiers simples, et de ceux de nature similaire dans lesquels doit être déclinée la solution de principe arrêtée par les magistrats ;
- Rédaction de projets d'arrêts ;
-Sous le contrôle du président de chambre, sélection des dossiers susceptibles de relever du processus de médiation.
- Veille juridique et diffusion aux magistrats de la jurisprudence et des articles de doctrine.