Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège du Tj de Tarascon H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice aura des missions juridictionnelles et de soutien en lien avec la présidente du tribunal.

Il se verra confier des missions transversales liées à l'activitéadministrative, à la communication interne et externe ainsi qu'aux politiques partenariales. Il sera également chargé de fonctions juridictionnelles de rédaction de projets de décisions en matière de référé et ponctuellement de rédaction de décisions pénales et de préparation de dossiers.

Ainsi, les missions suivantes lui seront plus particulièrement confiées:

v Assistance à la rédaction en matière de référés civils et ponctuellement en matière pénale notamment:
Ø Rédaction de projets de décisions
Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

v Aide à la décision et notamment:
Ø Orientation des dossiers(identification du mode adapté de règlement des différends) et optimisation des désignations d'expert;
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;
Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

v Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) dans les fonctions exercées par la présidente :
Ø aide à l'élaboration et au pilotage de projets (participation à l'élaboration de conventions, de partenariats...);
Ø soutien aux politiques partenariales et notamment à l'accès au droit; organisation du conseil de juridiction;
Ø communication interne (tenue d'une lettre mensuelle d'information pour la juridiction) et soutien à la communication externe le cas échéant;
Ø participation au dialogue social interne (prise de compte-rendu de réunions notamment)
Ø pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...); organisation de la Nuit du droit et de la journée nationale d'accès au droit; lien avec le référent évènementiel du barreau;
Ø participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle: recueil, élaboration de statistiques, d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance...;
Ø aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;
Ø .....