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Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Tribunal pour Enfants - Tj de Bobigny H/F
Direction des services judiciaires - CA PARIS
- Paris - 75
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Les missions du poste
Rattaché fonctionnellement à la première vice-présidente coordonnatrice du tribunal pour enfants, l'attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Il forme avec les autres attachés et assistants de justice une équipe autour des magistrats du tribunal pour enfants et peut être amené à effectuer des remplacements de ses collègues sur des missions voisines.
Missions confiées à l'attaché de justice:
Assistance à la préparation de dossiers pénaux d'ampleur et rédaction de projets de motivation:
- avant l'audience, en concertation avec le magistrat en charge du dossier, préparation de synthèses de dossiers, de tableaux d'éléments à charge et à décharge référencés, de rapports et cotes d'audience, de synthèses d'éléments de personnalité référencés;
- recherches juridiques sur les points de droit repérés (procédure et fond) ou demandés par le juge ;
- à l'issue de l'audience, préparation de projets de motivation;
Participation à la rédaction de jugements en assistance éducative:
- préparation de synthèses de dossiers et rédaction de projets de motivation de jugements et ordonnances en assistance éducative ;
- recherches juridiques;
Participation à la vie du service:
- participation aux travaux annuels de recensement des dossiers civils et pénaux de chaque cabinet
- participation aux activités structurantes de la juridiction (redéfinition de la sectorisation)
Conditions de recrutement:
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :
Savoir-faire:
- Maîtrise des moteurs de recherche et bases de données juridiques, de l'outil internet
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir être:
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Autonomie
- Rigueur
- Capacité à rendre compte
Savoir:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale applicable aux mineurs
Le tribunal pour enfants est composé de 16 juges des enfants, 21 greffiers et 8 adjoints administratifs. Un 17ème cabinet est en cours de création pour 2026.
En matière civile, il est chargé du contentieux de l'assistance éducative et de l'aide à la gestion du budget familial. Il est essentiellement saisi par le procureur de la République mais peut aussi l'être par les parents, les mineurs, le tuteur ou gardien de l'enfant, selon une sectorisation géographique. Chaque juge des enfants assure le suivi et la révision régulière des mesures de protection de l'enfance qu'il prononce : mesures d'investigation, mesures éducatives de milieu ouvert, placement, visites médiatisées, autorisations ponctuelles d'accomplir un acte de l'autorité parentale, interdictions de sortir du territoire. La charge de rédaction des juges des enfants est importante et doit être soutenue pour s'assurer du respect des délais légaux de notification. En matière pénale, il est saisi par le procureur des contraventions de 5ème classe et délits commis par des mineurs, et par le juge d'instruction de crimes dont l'auteur a moins de 16 ans et d'affaires délictuelles complexes ayant donné lieu à une information judiciaire. L'affectation de deux attachées de justice a permis de développer l'assistance des juges à la rédaction en assistance éducative, ainsi que des pratiques nouvelles et harmonisées en matière de traitement des violences intrafamiliales et de traitement du contentieux des mineurs non accompagnés
entre 30745 et 32775€ bruts/an
Publiée le 12/12/2025 - Réf : 2025-2072858
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