Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Tj Bobigny H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Missions générales :L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle, ilembrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques», il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

La description du poste :Rattaché fonctionnellement au premier vice-président des libertés et de la détention coordonnateur du service, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Il travaille en étroite collaboration avec l'ensemble des magistrats du service et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la préparation des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il prend également part à la conduite du service (étude des stock) et des projets du service.L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

1° En matière pénale:Sous le contrôle du JLD pénal de permanence, l'attaché de justice sera amené à concourir au traitement et au suivi des requêtes du parquet sollicitant des autorisations d'interceptions téléphoniques, de perquisitions, de saisies bancaires ou immobilières, de sonorisation ou captations : analyse critique des requêtes, mise en forme des projets d'ordonnance, soumission au magistrat, établissement de dossiers d'enquête afin d'assurer le suivi des autorisations délivrées aux enquêteurs. L'attaché de justice pourra également se voir confier, l'analyse de demandes de mise en liberté, sur la base des articles 144 et 803-8 du code de procédure pénale (conditions indignes de détention) et la rédaction de projets de motivation dans ce cadre. Il pourra en outre être associé aux politiques transversales portées par la juridiction, telles que le traitement des violences intra-familiales.

2° En matière civile: Hospitalisation sous contrainte et contentieux de l'isolement-contention: L'attaché de justice aura pour tâche première, sous le contrôle du JLD de permanence en la matière, le traitement des saisines automatiques des établissements de santé