Chargé du Contrôle de Légalité en Matière d'Urbanisme et Application Règlementation Icpe H/F

Fonction publique de l'État

Vos activités principales:
Au sein du bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées, vous exercez les missions suivantes:
- contrôle de légalité des actes d'urbanisme:
Participation aux opérations de contrôle ciblées d'actes d'urbanisme en appui aux autres chargés du contrôle de légalité. Le contrôle, exercé dans un délai de 2 mois, s'effectue principalement de manière dématérialisée à partir de l'application @CTES qui permet leur télétransmission.
En cas d'irrégularités relevées, rédaction de courriers aux élus locaux, signés par le corps préfectoral (lettres d'observation, recours gracieux).
Activité de conseil et d'appui auprès des collectivités (contacts téléphoniques, mail, réunions).
Comptabilisation trimestrielle des actes prioritaires et de l'activité de contrôle pour les statistiques.
- Installations classées pour l'environnement (ICPE):
Gestion, en lien avec les inspecteurs de l'environnement, des plaintes liées aux installations classées pour la protection de l'environnement, transmises par les communes ou des particuliers.
Secrétariat des commissions environnementales CODERST et CDNPS: gestion du calendrier et de la logistique, des membres (convocations, renouvellement), de l'ordre du jour en lien avec les rapporteurs, rédaction des compte-rendus.
Appui, en fonction de la charge de travail, aux collègues en charge du suivi des ICPE: préparation d'enquête publique, suivi des délais administratifs.
Activités du service :

Au sein de la direction des collectivités et de l'appui territorial, le bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées pour la protection de l'environnement traite à titre principal de questions touchant à l'aménagement du territoire que sont:
-le contrôle de légalité des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, etc.) et des autorisations du droit des sols (permis de construire, déclarations préalables);
-les projets d'aménagement nécessitant une déclaration d'utilité publique;
-le contrôle et le suivi des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), présentes en grand nombre dans le département (industries, carrières, élevages, stockage de déchets, etc.).
Il assure également le secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de la commission d'aptitude des commissaires enquêteurs.
Le bureau travaille en lien étroit avec les autres services de l'État dans le cadre de ses missions (DDT, DREAL, DDPP, BGLC).
Composition et effectifs du service :

Le BAUICest composé de 12 agents: 1 chef de bureau, 1 adjointe, 7 agents de catégorie B et 3 agents de catégorie C.