Dgef - Chargé·e d'Études Juridiques Union Européenne H/F

Ministère de l’Intérieur

Groupe RIFSEEP: 3
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
Activités du service:
- La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière (SDLII), rattachée à la DIMM, est chargée de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et de mettre en oeuvre les politiques publiques en matière d'éloignement, de circulation transfrontière, et de négocier des accords communautaires et internationaux dans ces matières. Elle pilote la rétention administrative et le maintien dans les zones d'attente. Enfin, elle participe à la définition des objectifs nationaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et assure un soutien juridique et opérationnel aux préfectures et aux services interpellateurs dans tous les domaines relatifs à la mise en oeuvre des mesures d'éloignement prononcées par les autorités préfectorales et dans le domaine de la réglementation des frontières.
- Au sein de la SDLII, le bureau de la circulation transfrontalière (BCT) apporte son expertise en matière de fonctionnement de l'espace Schengen, définit la stratégie de contrôles aux frontières extérieures et intérieures, coordonne la mise en oeuvre des systèmes d'information européens «frontières» et instruit les décisions d'amendes aux transporteurs. Il participe à la stratégie gouvernementale pour la mise en place de frontières intelligentes, fluides et sécurisées.
En plus de ses sujets propres, la section «expertise juridique et affaires européennes» apporte un appui juridique aux autres sections du bureau de la circulation transfrontalière et particulièrement à la section «frontières innovantes» (liens entre le code frontières Schengen et le règlement EES, mise en oeuvre des règles européennes relatives à la protection des données, etc.).
Composition et effectifs du service:
16 agents: cheffe de bureau (administratrice de l'État), adjoint (attaché principal), 11 catégorie A (attachés ou contractuels), 3 catégorie B.
Liaisons hiérarchiques:
La cheffe de section, la cheffe de bureau et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles:
Autres sections du bureau et autres bureaux de la SDLII et de la DIMM au sein de la DGEF; direction des affaires européennes et internationales (DAEI); direction nationale de la police aux frontières (DNPAF); direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN); direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), secrétariat général de la mer, secrétariat général des affaires européennes (SGAE), représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.