ou un Chargé des Recours et des Contentieux Poste N° A-4316 H/F

Fonction publique Territoriale

Créée par l'ordonnance du 28 octobre 2020, la Maison des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace est un groupement d'intérêt public exerçant les missions dévolues aux MDPH par le Code de l'Action Sociale et des Familles, sur un territoire de près de 2.000.000 d'habitants.

Elle regroupe 205 agents mis à disposition par la Collectivité européenne d'Alsace et différents services de l'Etat. Se substituant aux deux anciennes MDPH du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, elle a vocation à offrir à ses quelques 140.000 usagers des prestations harmonisées à l'échelle alsacienne, avec une exigence toute particulière en termes de qualité et de rapidité de traitement des demandes.

Les missions du chargé des recours et des contentieux sont :
- Assister et conseiller dans les domaines du droit
- Réaliser une veille juridique législative, réglementaire et jurisprudentielle
- Expertiser et aider à la rédaction des actes et des procédures et le cas échéant produire des écrits d'aide à la décision
- En fonction de sa direction de rattachement, instruire et gérer les précontentieux et les contentieux et représenter la collectivité devant les juridictions
- Le cas échéant, rédiger et diffuser de l'information juridique visant à sensibiliser sur les risques encourus et à développer les procédures d'alerte
- Le cas échéant, effectuer le visa juridique des rapports, délibérations et leurs annexes présentés aux assemblées
- Conduire certaines réformes ou projets.