Chargé du Contrôle Budgétaire du Fctva et des Dotations de l'État H/F

Fonction publique de l'État

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:
Contrôle budgétaire:
- Contrôle budgétaire des actes des collectivités et de leurs établissements publics
- Rédaction des lettres d'observation
- Préparation des réunions du réseau d'alerte et comptes-rendus
- Information et conseil aux collectivités
- Veille juridique

FCTVA :
- Gestion, contrôle et versement du FCTVA (gestion automatisée)
- Mise en oeuvre du plan de contrôle
- Information et conseil aux collectivités

Gestion des dotations:
- Mise en oeuvre des procédures d'engagement et de liquidation des dotations de fonctionnement : DGF, DSU, DSR, DNP, DGD Urbanisme, DGD ACOTU, DGD SCHS, DGD du département, dotation élu local, DDEC, FDPTP, pertes de base de TP, DMTO, DRCTP/FNGIR ...
- Dossiers fiscaux : allocations compensatrices, vote des taux, ordre de reversement/de payer
- Répartition des amendes de police
- Gestion du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
- Dotation titres sécurisés
- Rédaction des notes et élaboration de tableaux de suivi
- Information et conseil aux collectivités

Activité annexe : publication du recueil des actes administratifs.

Votre environnement professionnel:
Activités du service :
Le service de la coordination et de l'animation des politiques publiques est composé de trois bureaux:
- Le bureau des concours financiers de l'État est chargé de la gestion des différentes dotations sans modulation et du versement du FCTVA. Il exerce le contrôle budgétaire et le contrôle de légalité des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs groupements.
- Le bureau des politiques publiques interministérielles assure le suivi des politiques prioritaires du Gouvernement et la feuille de route du préfet, la préparation des dossiers du préfet et le suivi des dossiers interministériels.
- Le bureau de l'appui aux territoires est chargé de la programmation, de l'instruction et de la gestion des demandes de subventions d'investissement (DETR, DSIL, DSID, Fonds vert FNADT) et de fonctionnement (FNADT: chefs de projet, MFS, études diverses) des collectivités locales. Il assure le suivi des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) ainsi que celui des dispositifs de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Composition et effectifs du service :
Le service est composé de 12 agents.
Le bureau des concours financiers de l'État est composé de 4 agents dont le chef de bureau.

Liaisons hiérarchiques :
Cheffe de bureau - cheffe du service de la coordination et de l'animation des politiques publiques - Secrétaire général - Préfet

Liaisons fonctionnelles :
Direction Générale des Collectivités Locales, DDT, sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart, collectivités territoriales, Direction départementale des finances publiques