Attaché de Justice Affecté au Service de la Protection des Majeurs du Pôle Civil de Proximité H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice sera affecté au service de la protection des majeurs du pôle civil de proximité.

Le service de la protection des majeurs connaît de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire, de la mise en oeuvre des mandats de protection future et des actions relatives à son exercice, des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire ou aux fins d'être habilité à le représenter, de la constatation de la présomption d'absence et des demandes de désignation d'une personne habilitée et des actions relatives à l'habilitation familiale.

45 personnes travaillent au sein du servicede la protection des majeurs : juges des tutelles, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, adjoints administratifs et agents contractuels. Les juges des tutelles participent également à l'activité civile du pôle civil de proximité.

Le nombre de dossiers en cours s'élève à 15 500 dossiers. Il est rendu chaque année environ 8.300 ordonnances et 4700 jugements.

Sous la direction du ou des magistrats auprès desquels il est placé, l'attaché de justice se verra principalement confier la mission de préparer les décisions relatives à la vérification des comptes de gestion établis par les curateurs et les tuteurs dans les dossiers en cours. Il convient de préciser que la loi 2019-222 du 23 mars 2019 a profondément modifié la vérification des comptes de gestion. Les dispositions relatives à la vérification des comptes sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Jusqu'alors vérifiés par le directeur des services de greffe judiciaires, ils le sont désormais par des professionnels qualifiés. En conséquence, les juges de tutelles doivent statuer dans les nouveaux dossiers mais également reprendre tous les dossiers en cours.

L'attaché de justice pourra également être amené à apporter une aide ponctuelle aux juges des tutelles en préparant les décisions (ordonnances et jugements), à rédiger des comptes rendus de réunions et à effectuer des recherches jurisprudentielles.