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Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet H/F

Direction des services judiciaires - CA PARIS

  • Fontainebleau - 77
  • Fonctionnaire
  • Bac +3, Bac +4
  • Service public d'état
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Les missions du poste

L'attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

ØAide à la décision notamment

- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d'audience, repérer des points de droit en débat...;
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques;
- Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique;
- Pré-traitement du courrier;
- Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions;

Ø Plus spécifiquement au pénal:

- Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire (introductif, d'appel, définitif, ...) ;
- Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l'audience correctionnelle
- Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures ;
- Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d'autorité parentale ; du juge de l'application des peines à destination du juge correctionnel; etc.);
- Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de déferrement; aux fins de rédaction de réquisitions ou d'ordonnances de règlement; etc.).

Ø Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

- Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...);
- Soutien aux politiques partenariales (avec l'officier d'état civil, le conseil départemental, le CCAS...) ;
- Aide à l'élaboration de projets de juridiction;
- Pilotage d'évènements;
- Soutien à l'organisation du conseil de juridiction;
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance);
- Construireou compléter des outilsstatistiques facilitant le pilotage des actions pénales ;
- Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;
- Enregistrement et suivi des dossiers d'experts (envois en enquête, relations avec les candidats, préparation des avis);
- Construction ou implémentation des outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice civile de proximité

Conditions de recrutement:

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire :

- Capacité à la recherche juridique
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Restituer une information juridique et/ou procédurale

Savoir être:

- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
- Posture adaptée et sens relationnel

Savoir:

- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances en droit pénal
- Rédaction administrative

Le tribunal judiciaire est actuellement composé(e) de 12 magistrats (9 au siège et 3 au parquet), d'une trentaine de fonctionnaires et de moins d'une dizaine de contractuels. Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :

- Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance;
- Exécuter les décisions pénales définitives;
- Protéger les mineurs en danger;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.

Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénaux

- Contentieux généralistes (infractions criminelles, infractions sexuelles, violences, escroqueries, vols aggravés, infractions routières,...);
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...);
- Lutte contre la criminalité organisée;
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations...);
- Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR...)
- Parquet civil (état civil, droit de la famille, personnes protégées)

30 745 / 32 775€ brut annuel

La carte

159 Rue Grande

77300 Fontainebleau

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Publiée le 09/11/2025 - Réf : 2025-2070221

Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet H/F

Direction des services judiciaires - CA PARIS
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  • Fonctionnaire
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