Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

ØAide à la décision notamment

- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d'audience, repérer des points de droit en débat...;
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques;
- Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique;
- Pré-traitement du courrier;
- Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions;

Ø Plus spécifiquement au pénal:

- Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire (introductif, d'appel, définitif, ...) ;
- Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l'audience correctionnelle
- Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures ;
- Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d'autorité parentale ; du juge de l'application des peines à destination du juge correctionnel; etc.);
- Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de déferrement; aux fins de rédaction de réquisitions ou d'ordonnances de règlement; etc.).

Ø Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

- Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...);
- Soutien aux politiques partenariales (avec l'officier d'état civil, le conseil départemental, le CCAS...) ;
- Aide à l'élaboration de projets de juridiction;
- Pilotage d'évènements;
- Soutien à l'organisation du conseil de juridiction;
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance);
- Construireou compléter des outilsstatistiques facilitant le pilotage des actions pénales ;
- Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;
- Enregistrement et suivi des dossiers d'experts (envois en enquête, relations avec les candidats, préparation des avis);
- Construction ou implémentation des outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice civile de proximité