Responsable en Charge du Contrôle de Légalité des Établissements d'Enseignement H/F
Ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Nantes - 44
- Fonctionnaire
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Missions générales
Au sein de la division des moyens (DM), sous la responsabilité de la cheffe de bureau des moyens et du contrôle de légalité des établissements d'enseignement scolaire privés sous contrat et hors contrat, le/la responsable juridique du contrôle de légalité est en charge :
Etablissements hors contrat :
- du contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat : contrôles relatifs aux personnels des établissements, planification, suivi des inspections et notification des contrôles réalisés en collaboration avec les autorités compétentes ;
- de l'instruction des mises en demeure et des fermetures administratives des établissements ;
- de l'instruction des demandes des établissements : déclarations d'ouverture, des demandes de dérogation à la fonction de direction ou la fonction d'enseignant, des différentes demandes de changement formulées par les établissements (locaux, objet de l'enseignement, etc.) ;
- des enquêtes académiques et ministérielles ;
- de la rédaction de notes
- de l'instruction de procédures contentieuses.
Etablissements sous contrat :
- de la coordination du contrôle des établissements privés sous contrat ;
- de la participation aux opérations de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés sous contrat ;
- des notifications des rapports d'inspection ;
- du suivi des mises en demeure ;
- de l'instruction et de l'expertise des situations complexes.
Le/la candidat/te devra posséder une expérience dans le domaine juridique mais également dans la gestion de dossiers et de situations complexes variées et dans l'accompagnement au changement.
Il/Elle devra posséder une bonne capacité d'organisation et d'anticipation.
Il/Elle devra faire preuve de grandes aptitudes relationnelles avec les nombreux interlocuteurs de la DM (corps d'inspection, DSDEN, Service des Affaires Juridiques du rectorat, ministère, préfectures, tribunaux judiciaires, mairies, directeurs diocésains, directeurs d'établissement privés sous et hors contrat).
Afficher la suite
II/Elle devra disposer d'une aisance rédactionnelle pour réaliser des productions précises.
Connaissance, savoir :
- Système éducatif et ses enjeux
- Connaissances juridiques affirmées
Savoir-faire :
- Rigueur, méthode
- Aisance rédactionnelle
- Savoir analyser
- Avoir l'esprit de synthèse
- Jouer un rôle de conseil ou d'aide à la décision
- Organiser et animer un travail collectif
- Savoir gérer un projet, accompagner le changement
- Savoir rendre compte et alerter
- Évaluer et hiérarchiser des besoins
Savoir être :
- Sens du service public, grande disponibilité, réactivité
- Discrétion absolue, loyauté
- Capacité d'adaptation, force de conviction
- Réactivité, anticipation
- Autonomie
- Bonne capacité de travail
- Polyvalence, persévérance
- Capacité à gérer le stress
- Sens relationnel, capacité à travailler en équipe
- Qualités d'écoute, de discernement, de diplomatie et de pédagogie
- Curiosité intellectuelle
Pas de salaire renseigné
Publiée le 09/10/2025 - Réf : MENJ-17-2025-29817
Responsable en Charge du Contrôle de Légalité des Établissements d'Enseignement H/F
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