Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège du Tribunal Judiciaire de Meaux H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

La description du poste

Aide à la décision et notamment:
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions)
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;
- Orientation des dossiers;

Assistance à la rédaction notamment:
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique
- Elaboration de décisions type
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

- Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales
- Aide à l'élaboration et au pilotage de projets
- Soutien aux politiques partenariales
- Pilotage d'évènements
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle: recueil, élaboration de statistiques, d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance
- Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques

L'attaché de justice pourra se voir confier

la formation des assistants de justice et du second attaché de justice sous la supervision du magistrat coordonnateur selon les rotations des postes.

Missions d'appui du magistrat chargé de la coordination du service en matière de développement de la politiquepartenariale pour la médiation et les espaces rencontres.