Chargé de Mission Droits d'Auteur H/F

Ministère de la Culture - Liberté, égalité, fraternité

Au sein du service des affaires juridiques et internationales (SAJI), la sous-direction des affaires juridiques (SDAJ) assure une double mission.
D'une part, elle constitue le principal pôle juridique de l'administration centrale du ministère. A ce titre, elle coordonne ou conduit l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère (sauf en matière de droit de la presse et des médias). Elle assure une fonction de conseil et d'expertise auprès du cabinet de la ministre et des directions et délégations générales du ministère, notamment en droit public, en droit social, en droit du numérique ou en droit de la commande et de la domanialité publiques. Elle est également chargée du contentieux pour l'ensemble des directions et délégations générales du ministère (sauf en matière de droit de la presse et des médias) et représente le ministère devant les juridictions en lien, pour les juridictions européennes, avec l'autre sous-direction du service.
D'autre part, elle définit et met en oeuvre la politique de l'Etat en matière de propriété littéraire et artistique. A ce titre, elle accompagne les travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) ainsi que des commissions prévues aux articles L. 214-4 et L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, exerce les compétences de la ministre à l'égard des organismes de gestion collective (OGC) de droits d'auteur et de droits voisins, assure l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine et pilote la politique du ministère visant à lutter contre le piratage des oeuvres. En lien avec l'autre sous-direction du service, elle suit les négociations européennes et multilatérales en la matière et représente le ministère dans les instances concernées du Conseil de l'Union européenne et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Au sein du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction des affaires juridiques, le titulaire du poste est plus particulièrement chargé du suivi des dossiers relatifs à la rémunération due au titre de la « copie privée ».
Dans ce cadre, il assure le fonctionnement de la commission chargée de déterminer les supports assujettis à la rémunération pour copie privée et d'en fixer les barèmes.
Il assure le suivi des dossiers relatifs au droit d'auteur ayant trait au livre et à la photographie.
Il est le point de contact pour le suivi des oeuvres orphelines et oeuvres disponibles au niveau de l'Union Européenne.
Il est chargé d'instruire, de traiter et de suivre les demandes d'agrément adressées au ministère de la culture par les organismes de gestion collective et les organismes de défense professionnelle en ce qui concerne, d'une part, leurs agents assermentés et, d'autre part, l'exploitation de certains droits pour lesquels un agrément est prévu par le Code de la propriété intellectuelle.