Attaché de Justice à la Cour d'Appel de Toulouse - Parquet Général - Chambre de l'Instruction H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Missions principales :
La chambre de l'instruction, juridiction d'appel des dossiers des différents cabinets d'instruction du ressort, connaît du contentieux de la détention provisoire (appels des décisions du J.L.D., demandes de mise en liberté ...) et des recours exercés contre les décisions du juge d'instruction (appels de non-lieu, d'ordonnances de mise en accusation, en matière d'expertise, en matière de saisies, requêtes en nullité, etc...).
Elle est aussi en charge de contentieux particuliers tels que notamment les recours en forclusion de paiement des experts, les recours contre certaines décisions du parquet, le contentieux des relèvements d'interdictions judiciaires (interdiction du territoire national ...) ou bien encore le contentieux de la
prolongation exceptionnelle de la détention provisoire dans l'attente d'une comparution devant les juridictions criminelles.

L'attaché de justice travaille en étroite collaboration avec les magistrats du parquet général qu'il assiste pour traiter des affaires qui lui sont confiées.
Il aura donc notamment la mission de rédiger des projets de réquisitions, plus particulièrement en matière de détention provisoire.
Il pourra également être sollicité en vue d'effectuer des recherches juridiques et jurisprudentielles dans le cadre de certains dossiers complexes (requêtes en nullité notamment).

Autres missions :

- Rédaction de projets de réquisitions en contentieux des étrangers

- Rédaction de mémoires dans le cadre de pourvois en cassation,

- Rédaction d'observations dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC),

- Participation à des réunions organisées par le parquet général, préparation de ces réunions et rédaction des comptes rendus,

- Recherches juridiques,

- Rédaction de notes d'analyse sur des textes nouveaux, des circulaires, des questions juridiques,

- Suppléance de l'attachée de justice en charge du pôle VIF de la cour.

La présente fiche de poste pourra faire l'objet de modifications en cas de nécessité de service.