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Tj Colmar - Attaché de Justice - Siège Pénal H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

  • Colmar - 68
  • Fonctionnaire
  • Bac
  • Bac +2
  • Service public d'état

Détail du poste

Tenu(e) au secret professionnel, l'attaché(e) de justice collabore avec les magistrats et magistrates du pôle pénal: chambre correctionnelle, instruction, juge des libertés et de la détention et pôle violences intra familiales (VIF).

Il/elle est en charge de fonctions d'assistance, d'aide à la décision et à la rédaction, et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques.

En lien étroit avec les magistrates des services concernés, l'attaché(e) de justice a ainsi vocation, sans que cette liste soit limitative, àcontribuer aux tâches suivantes:

- Analyser et préparer les dossiers fixés aux audiences, notamment en rédigeant des notes de synthèse et en vérifiant les points de contrôle de la procédure

- Rédiger des projets de décisions pénales: jugements et ordonnances correctionnels, ordonnances de règlement, actes d'instruction, décisions relatives à des saisies/confiscations...

- élaborer des décisions type et des trames de rédaction

- assurer le suivi des expertises: préparation des missions, recherche des experts, relances, modifications des missions

- Etablir des notes de synthèse, d'analyse, ou des ressources destinées aux magistrats (fiches techniques et de jurisprudence)

- Préparer et participer à des réunions et groupes de travail en lien avec l'activité pénale; établir des comptes-rendus et des courriers (avocats, partenaires de justice, justiciables ...)

- Assister le cas échéant les magistrat(e)s du pôle pénal aux audiences.

- Effectuer des recherches juridiques et les formaliser dans des études de synthèse

- Assurer une veille juridique, législative, réglementaire et législative, en matière pénale (droit et procédure).

Plus largement, il ou elle contribue activement à la vie et aux travaux transversaux de la juridiction, participe aux assemblées générales et aux réunions de service comme aux projets de juridictionthématiques : lutte contre les violences intra familiales, prévention de la récidive... Il ou elle est associée à la vie de la juridiction et aux échanges avec les partenaires, les auxiliaires de justice, cour d'appel et tribunaux du ressort de la cour, institutions européennes... Il ou elle contribue également à l'amélioration du service public de la justice, notamment en matière de frais de justice, de suivi des objets placés sous-main de justice, de qualité d'accueil des usagers, ou encore de délais et de suivi des mesures d'expertise.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel :

- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat,

- être de nationalité française,

- jouir de ses droits civiques,

- disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de mention,

- être en position régulière au regard du code du service national,

- ne pas avoir exercé dans les deux dernières années, dans le ressort, les professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.
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Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie 1 prévu à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique

Connaissances
Connaissance de l'architecture de l'organisation judiciaire

Maîtrise de la procédure pénale

Connaissance du droit pénal général et spécial

Maîtrise des outils informatiques de base et capacité à appréhender le fonctionnement de logiciels justice.

Savoir-être
Discrétion, loyauté

Polyvalence, adaptabilité
Rigueur, précision,
Autonomie, organisation, sens de l'anticipation et de la méthodologie

Savoir-faire
Maîtrise rédactionnelle sur le fond comme la forme
Capacités de synthèse et de recherche juridique
Adaptabilité, réactivité, polyvalence

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Publiée le 03/10/2025 - Réf : 2025-2065508

Tj Colmar - Attaché de Justice - Siège Pénal H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
  • Colmar - 68
  • Fonctionnaire
Publiée le 03/10/2025 - Réf : 2025-2065508

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