Agent de Contrôle à l'Unité Régionale d'Appui et de Contrôle Travail Illégal H/F

Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Encadrement : Oui Non X

Activités principales (7) :

Application de la réglementation du travail
-Inspections, contrôles, enquêtes au sein des entreprises, sur les chantiers de BTP et lieux de prestations de services de l'application de la réglementation du travail relative au travail illégal, au détachement de salariés par une entreprise étrangère, des conditions de travail des salariés détachés sur le territoire national et aux conditions d'hébergement et de travail dignes.

-Accompagnement, appui et coopération avec les agents de contrôle des sections d'inspection du travail mais aussi avec les autres corps de contrôle compétents pour rechercher et constater les infractions de travail illégal, de fraudes au détachement et au noyau dur.

-Mise en oeuvre des méthodes et outils nécessaires à une application effective du droit

Contribution au fonctionnement collectif de l'Unité régionale de contrôle
-Participation à la conception, à la réalisation et au suivi des plans d'action s'agissant en particulier de la définition des priorités d'action, de la réalisation des diagnostics, des actions collectives et de la déclinaison territoriale des politiques nationales

Contribution aux actions collectives d'information et de sensibilisation en matière de réglementation de la PSI, de respect des conditions de travail des salariés détachés et de lutte contre le travail illégal en direction des usagers du système d'inspection du travail (travailleurs, employeurs et leurs représentants).
-Implication opérationnelle dans les opérations de partenariats internes et externes, notamment dans le cadre des actions CODAF, et des conventions de partenariat avec les branches

Fonction d'appui aux agents du SIT
- Appui opérationnel des sections d'inspection du travail sur les dossiers de sanction administrative PSI et travail illégal
- Appui juridique, méthodologique et au contrôle des sections d'inspection du travail
- Veille juridique, élaboration d'outils dans les thématiques et secteurs dont l'agent est référent

Remontées d'informations statistiques et veille permanente
- Identifier et signaler les pratiques illicites, les abus ou autres fraudes en matière de travail illégal, de conditions de travail et d'hébergement collectif, de détachement

Rendu compte et valorisation des résultats obtenus

Partenaires institutionnels (8) :
Services judiciaires, services de contrôle et organismes habilités en matière de lutte contre le travail illégal et la lutte contre les fraudes, Partenaires sociaux