Adjoint au Chef de Bureau H/F

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

L'adjoint(e) au chef de bureau :

- participe à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires relatives au commerce, à l'activité commerciale et aux pratiques restrictives de concurrence tant en droit interne que, le cas échéant, en droit européen ;

- participe à l'élaboration de la doctrine de l'administration en matière de droit des pratiques restrictives de concurrence (rédaction et mise à jour de lignes directrices), en concertation avec les organisations professionnelles représentatives;

- suit l'actualité et les évolutions du secteur de la grande distribution généraliste (AUCHAN, CARREFOUR, CASINO, INTERMARCHE, LECLERC, LIDL, SYSTEME U);

- suit la réglementation dans ce domaine et valide, en liaison avec le chef de bureau, les travaux juridiques des agents du bureau 3C ;

- suit l'ensemble des contentieux administratifs, en matière de transparence et de pratiques restrictives de concurrence hors contentieux associés aux sanctions prises en matière de délais de paiements (titre IV du livre IV du code de commerce: formalisme contractuel, recours contre injonctions sous astreinte, facturation, etc.) ;

- assure le pilotage national de l'activité des brigades des relations inter-entreprises (BRIE) en matière de relations commerciales entre fournisseurs et enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire: organisation régulière de réunions avec les BRIE, suivi de l'avancement des enquêtes, réponses aux questions méthodologiques et juridiques soulevées, diffusion d'informations régulière, suivi des indicateurs de performances, etc.

- supervise la collaboration entre le bureau 3C, en tant que référent en matière de droit des PCR, et les autres bureaux de la DGCCRF pilotant des enquêtes comportant un volet PCR dans les secteurs dont ils sont chargés;

- participe aux travaux de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) ;

- assure la représentation de la DGCCRF auprès des fédérations professionnelles (dans ce cadre, le (la) titulaire du poste sera amené(e) à intervenir auprès de différents publics) ;

- effectue des actions de formation dans le domaine juridique et judiciaire (auprès des services déconcentrés notamment) ;

- traite, en liaison avec le chef de bureau, les dossiers signalés ;

- assure, en tant que de besoin, l'intérim du chef de bureau.