CDI - Chargé d'Études Juridiques - Droit Public H/F
Service des affaires juridiques et de la réglementation
- Paris 14e - 75
- CDD
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public autres
Détail du poste
Il (elle) élabore la réglementation intéressant le cinéma et les autres arts et industries de l'image animée, en particulier textes intéressant le statut, le fonctionnement et les missions de l'établissement.
Il (elle) analyse et traite les questions juridiques de droit public intéressant le CNC.
Il (elle) apporte conseil et expertise aux directions métiers sur toutes les questions de droit public intéressant notamment le fonctionnement de l'établissement et la procédure administrative.
Il (elle) suit l'activité de la commission du contrôle de la réglementation (commission indépendante prononçant des sanctions administratives) : examen des PV, échanges avec le rapporteur et le président de la commission, gestion du secrétariat (actes de procédure, secrétariat de séance, compte-rendu).
Il (elle) suit les contentieux dans son domaine, notamment ceux relatifs aux décisions de sanctions (élaboration des mémoires ou lien avec les avocats).
Il (elle) peut, en tant que de besoin, être appelé(e) à intervenir sur toute question juridique d'ordre général intéressant le CNC et ses relations avec les autres administrations.
Il (elle) suit l'actualité juridique dans le domaine du droit public.
COTATION DU POSTE: C2
Connaissances:
- Droit administratif (actes unilatéraux, contrats, relations entre le public et l'administration, procédure non contentieuse, sanctions administratives, police administrative)
- Droit constitutionnel
- Droit du contentieux administratif
- Droit des associations
- Droit de la fonction publique, déontologie
- Droit et comptabilité des établissements publics de l'Etat
- Droit de l'immobilier public et du domaine public
Savoir-faire relationnel :
- Rigueur
- Capacité d'analyse et de synthèse.
- Créativité et adaptation aux besoins
Fonction Publique de l'Etat
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Salaire brut min
36 500 € / an 3 042 € / mois 20,05 € / heureSalaire brut estimé
50 000 € / an 4 167 € / mois 27,47 € / heureSalaire brut max
64 000 € / an 5 333 € / mois 35,16 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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Publiée le 02/10/2025 - Réf : 2025-1223
CDI - Chargé d'Études Juridiques - Droit Public H/F
- Paris 14e - 75
- CDD
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