Attaché de Justice- Parquet Tj Marseille - Service de l'Exécution des Peines H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Les missions de la section sont principalement les suivantes: exécution des peines (vérification et signature des pièces d'exécution), suivi des procédures d'application des peines, gestion des infractions commises en détention et dans certains domaines d'attribution (ex: manquements au FIJAIS), entraide pénale internationale, suivi des requêtes post-sentencielles et des requêtes relatives au TAJ (Traitement des antécédents judiciaires), représentation du ministère public dans toutes les audiences d'application des peines milieu ouvert et fermé, participation aux audiences correctionnelles de droit commun et gestion opérationnelle des scellés.

Les missions confiées à l'attaché de justice seront principalement les suivantes, étant précisé que la nature de ses attributions pourra être amenée à évoluer en fonction des besoins de la section :

Exécution des peines et entraide pénale internationale
o Contribution à la purge des situations pénales des personnes incarcérées ou placées en garde à vue
o Soutien pour la permanence (traitement des décisions rendues en commission de discipline pour éventuelle réquisition aux fins de retrait de CRP ou RP / proposition d'avis au JAP extérieur en cas de demande de LC sur Marseille)
o Contribution à la préparation des réquisitions sur les requêtes (confusion de peines, exclusion de B2, restitution)
o Enquêtes en recherches des fugitifs sur le fondement de l'article 74-2 du CPP : aide à la rédaction des autorisations ou des requisitions au JLD, mandats de recherche;
o Aide à la rédaction de dénonciations officielles, de décision de reconnaissance aux fins d'exécution en France, aide à la rédaction des syntheses pour l'émission de MAE ou de DO;

Application des peines
o Préparation des dossiers examinés en audiences par les magistrats d'application des peines (débats contradictoires, commissions d'application des peines)

Action publique
o Aide à la gestion du portefeuille des enquêtes en cours (suivi des affaires enregistrées sur BIE, relance des services d'enquête), analyse des dossiers dont l'enquête est clôturée pour aide à l'orientation ou à la rédaction des actes de poursuites
o Délits d'évasion : rédaction du mandat de recherches, création de la fiche BIE, tenue du tableau global de suivi

Recherches juridiques:
o Sur demande des magistrats, l'attaché de justice pourra être amené à effectuer des recherches pour éclairer tel ou tel point de droit posantdifficultés, établir des synthèses de jurisprudence sur des points particuliers propres à l'application ou l'exécution des peines

Fonctionnement du service

o L'attaché de justice pourra aussi être mobilisé pour permettre un meilleur pilotage de la section (établissement de tableaux de Suivi de l'activité, élaboration de supports de présentation, rédaction de comptes-rendus de réunions)