Juriste Droit Public - Conseil Départemental d'Eure-Et-Loir H/F

Fonction publique Territoriale

1. Conseil juridique et gestion des précontentieux
* Conseiller les services opérationnels, au regard du droit applicable et des risques juridiques, sur les procédures et la rédaction de leurs actes (délibérations, courriers, conventions, arrêtés, etc.)
* Valider juridiquement les actes de la collectivité (relecture avant les instances délibératives)
* Accompagner les services lors de montages contractuels complexes, aider à la rédaction des actes afférents

2. Gestion des contentieux (hors contentieux achat public)
* Rédiger ou co-rédiger les recours gracieux et contentieux en lien avec les services opérationnels et/ou les conseils extérieurs
Contentieux administratifs : droit statutaire, RSA, domanialité publique...
Contentieux judiciaires : enfance, aide sociale, ...

3. Sécuriser les pratiques du Département
* Alerter sur les risques juridiques et analyser l'impact des évolutions du droit pour la collectivité : veille juridique, rédaction de notes...
* Auditer et analyser les pratiques juridiques des différents services départementaux (cartographie des risques)
* Proposer des améliorations des modes opératoires (simplification, optimisation et sécurisation juridique, mobilisation des services opérationnels)

4. Autres activités
* Apporter un appui juridique aux gestionnaires assurances
* Instruire les demandes de communication de documents administratifs et de réutilisation des informations publiques, assurer la liaison avec la CADA
* Coanimer le réseau internes des juristes des services opérationnels

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