Chargé des Affaires Juridiques de l'Inspection et du Contrôle - Ardennes H/F

Ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Rattaché(e) au Conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport (CDASEN). Le (la) Chargé (e) des affaires juridiques, de l'inspection et du contrôle apporte un appui direct à la mise en oeuvre du plan de contrôle départemental, au traitement des signalements et à la rédaction d'actes à forte technicité juridique.

Quelques mots sur les missions du poste :

Garant de la mise en oeuvre du plan de prévention et de contrôle départemental et assure directement la réalisation des contrôles, missions d'inspections et enquêtes administratives.

- Vous serez chargé de proposer des actions d'expertise, de conseil et de formation, notamment pour l'élaboration du plan pluriannuel de gestion des risques en matière de protection des personnes et des usagers.
- Vous serez chargé d'appuyer opérationnellement la mise en oeuvre de la loi n°2024-201 du 8 mars 2024.
- Vous serez chargé d'assurer notamment la réalisation des actes juridiques et assure le contrôle de légalité interne et externe de l'ensemble des actes réalisés en matière de police administrative, des différents modes de contractualisation.

Missions opérationnelles en matière de protection des usagers et des mineurs :
- Elaborer le diagnostic du plan de maîtrise des risques pour les besoins des contrôles
- Appuyer à la mise en oeuvre des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation (ICE) (Contribution à la réalisation opérationnelle du plan départemental de contrôle ; réalisation directe des missions opérationnelles de terrain (contrôles, visites, inspections, audits, enquêtes...) ; Production des comptes rendus, grilles d'analyse et documents de suivi ; Appui à la construction d'outils de contrôle standardisés)
- Procéder aux évaluations initiales des signalements, propose les mesures administratives appropriés et assure la réalisation des enquêtes administratives.

Missions de sécurisation juridiques des actes et des procédures :
- Elaborer les actes complexes et procédures nécessaires aux activités du service
- Concourir à la formalisation des actes de partenariats avec tous les acteurs concernés par la mission de protection des mineurs
- Garantir de la rigueur administrative du traitement des contrôles d'honorabilité
- Organiser la veille sectorielle juridique et réglementaire du service.