Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Tj de Tarascon H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Ils agissent sous l'autorité et la responsabilité des magistrats. Ils ne prennent en aucun cas de décision : ils ne disposent d'aucun pouvoir juridictionnel.

Le tribunal judiciaire da Tarascon est actuellement composé(e) de 20 magistrats (15 au siège et 5 au parquet), 51 fonctionnaires et 7 agents contractuels de catégories A. Il doit être renforcé dans le cadre du plan de renforcement des juridictions de 4 magistrats ( 2 au siège et 2 au parquet), de deux greffiers et de deux attachés de justice (dont un des postes fait l'objet de la présente fiche de poste).

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de vice-procureurs et de substituts.
Le procureur a également habilité 3 personnes physiques et une association (6 salariés) comme délégués du procureur.

Au tribunal judiciaire de Tarascon, le parquet est organisé en 5 cabinets et une permanence

Le contentieux spécifique à traiter :

L'attaché de justice aura vocation sous l'autorité directe des magistrats du parquet:

· Préparer et mettre en état les décisions prises par le magistrat référent.

· Rédiger des projets de règlements définitifs à l'issue des informations judiciaires.

· Rédiger des projets de réquisitions devant le tribunal judiciaire,

· Suppléance du chargé de mission violences intrafamiliales (gestion et attribution des téléphones grave danger et bracelet anti-rapprochement). Lien avec l'association d'aide aux victimes APERS.

· Suppléance de l'attaché de justice affecté à la permanence du parquet

· Élaborer des trames de courriers et de décisions types,

· Élaborer les statistiques de l'activité du parquet.

· Organisation et secrétariat de réunions,

· Représentation du parquet à des réunions partenariales,

· Veille juridique

Il a également vocation à assister chacun des magistrats du parquet dans le cadre des dossiers techniques à traiter.

Les volumes de contentieux concernés :

L'attaché de justice favorisera l'accélération substantielle du traitement des procédures.

Dans son concours au soutien de l'activité du paquet en matière de règlements définitifs, il a vocation à participer au règlement d'une soixantaine de dossiers d'instruction en année pleine