Responsable du Pôle Juridique Territorial- Dijon 21 H/F

Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt

L'ONF recrute un(e) Responsable du pôle juridique territorial-poste non logé.
Ce poste comprend des missions de gestion RH de droit public:

Le responsable du pôle juridique assure la sécurité juridique des actes de la direction territoriale et apporte un soutien à l'ensemble des services de ladirection et des agences, en lien avec la direction des affaires juridiques de l'ONF.
Il intervient dans tous les domaines de compétences de l'ONF hormis le droit social et le droit fiscal : notamment droit foncier et occupations domaniales,application du régime forestier, police forestière, responsabilité civile de l'ONF, réparation des dommages causés à l'ONF, droit de l'environnement, ventede bois, marchés publics...
Directement rattaché à l'adjoint au DT en charge des questions administratives et financières, il manage une juriste conseil.
Le pôle juridique territorial :
- assure le conseil juridique et alerte le cas échéant : appui à la rédaction des conventions et contrats, vérification des procédures judiciaires etadministratives relatives à la police de l'environnement, avis juridique sur les projets de documents référence territoriaux de la direction territoriale.
- instruit les recours précontentieux et contentieux en lien avec la direction des affaires juridiques.
- met en oeuvre les procédures pénales forestières et environnementales.
- exerce l'action civile et rédige les conclusions.
- apporte son expertise sur les dossiers fonciers sensibles.
- apporte son expertise sur les aspects juridiques et dossiers de conventions d'occupations temporaires (COT) et baux commerciaux en lien avec ladirection des affaires juridiques.
- veille à la bonne mise en oeuvre des procédures réglementaires en lien avec les interlocuteurs internes et externes (Etat, collectivités locales).
- co-anime le réseau police territorial (avec le référent police territorial).
- contribue à l'offre de formation territoriale sur les thématiques juridiques.
- assure la veille juridique.
- pilote la mise en oeuvre des délégations de pouvoir et signature pour l'ensemble des structures du territoire et les prépare.
- instruit auprès de la direction des affaires juridiques la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle en lien avec le service territorial des ressourceshumaines.

Poste NON LOGE