Juriste Droit Public Économique H/F

Direction générale du Trésor (DGT)

Le (la) titulaire du poste aura vocation à intervenir sur tous types de dossiers de l'APE qui comportent un aspect relevant du droit public économique (droit des entreprises publiques, aides d'Etat, droit des contrats publics, droit de la propriété des personnes publiques, droit de la régulation économique, droit public de la concurrence, droit administratif général, droit constitutionnel, contentieux administratif, droit budgétaire, etc...), dans des secteurs variés (transports, énergie, services (notamment bancaires), audiovisuel, défense, etc.).

A ce titre, il (elle) offre son expertise dans le cadre des opérations de cession ou d'acquisition des participations menées par l'Agence et dans l'application des règles de gouvernance propres aux entreprises publiques, le cas échéant en lien avec les conseils juridiques missionnés par l'Agence.

Il (elle) participe à l'élaboration des projets de textes (projets de loi, amendement, ordonnance, décret, arrêté, etc.) pilotés directement par l'Agence ou pour lesquels l'APE est associée en tant que co-tutelle. Dans ce cadre, il (elle) est amené(e) à participer aux travaux devant les sections consultatives du Conseil d'Etat en qualité de commissaire du gouvernement et/ou à échanger régulièrement avec le Secrétariat général du gouvernement et les services juridiques d'autres ministères.

Il (elle) apporte son expertise sur les projets d'aides d'Etat portés par l'Agence et/ou pour lesquels l'APE est associée (pré-notification, notification) et lors des négociations des autorités françaises avec la Commission européenne.

Il (elle) assure la préparation et le suivi des contentieux auxquels l'Etat actionnaire est partie devant les juridictions administratives et communautaires, le cas échéant en lien avec les conseils juridiques missionnés par l'Agence et/ou l'entreprise concernée.

Il (elle) contribue à la sécurisation des actes juridiques «quotidiens» de l'Agence (nomination des représentants de l'Etat dans les instances de gouvernance, des dirigeants, etc...).

De manière plus générale, il (elle) est amené(e) à conseiller chacune des directions de participations de l'APE sur la position à adopter par l'Etat actionnaire sur des problématiques très variées de droit public des affaires dans le cadre d'un travail concerté avec les autres membres de l'équipe suivant les sujets traités, et sous l'autorité hiérarchique de la «Responsable juridique Droit public économique».

Le(a) titulaire du poste pourra être amené(e), à terme et sous réserve de la satisfaction des conditions légales et règlementaires, à prendre part directement à un ou plusieurs conseils d'administration en qualité de représentant de l'État.

Chaque agent de l'APE doit partager les valeurs qui l'animent : l'engagement, l'exigence, l'intérêt général et le dialogue.