Consultant Juridique H/F
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Paris - 75
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Description synthétique du poste
Apporter une expertise juridique, consultative et contentieuse, à l'ensemble de l'administration
sur toute question de droit de l'Union européenne relevant du portefeuille du consultant ;
Assurer la défense de la France devant les juridictions de l'Union européenne.
Les matières couvertes par le portefeuille du poste relèvent principalement de la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et propriété industrielle) et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne (plus particulièrement coopération judiciaire en matière civile).
Activité principale
- Contentieux :
- Élaboration des mémoires, observations écrites et plaidoiries du gouvernement français.
- Représentation de la France lors des audiences devant les juridictions de l'Union européenne à
Luxembourg (prononcé des plaidoiries, réponse aux questions des juges).
- Rédaction de commentaires d'arrêts de la Cour et de conclusions d'avocat général.
- Consultations :
- Réponse aux consultations des autres directions du ministère des affaires étrangères et des cabinets, de la représentation permanente auprès de l'Union européenne, du SGAE ainsi que des autres ministères, (toutes questions juridiques sur les matières du portefeuille, notes « article 53 » ; relecture de projets d'accords relevant du portefeuille).
- Représentation le cas échéant du Gouvernement lors de séances de sections administratives du Conseil d'État.
Profil statutaire du poste
Détachement sur emploi : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A ; - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste. Autres voies de recrutement : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 à 50 568 euros annuels bruts
Durée d'affectation attendue
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Détachement sur emploi : détachement d'1 an, puis renouvellement de 2 ans et enfin pour une 4ème et dernière année. Par contrat : détachement sur contrat ou CDD jusqu'au 31 août 2027, renouvelable.
Compétences attendues
Connaissance
- Droit de l'Union européenne - Expert
- Droit de la mer et des fleuves - Débutant
- Droit humanitaire - Pratique
- Droit international et européen des droits de l'Homme - Maîtrise
- Droit international public - Maîtrise
- Droit privé - Expert
- Droit public - Expert
- Droit pénal - Pratique
- Droit pénal international - Débutant
- Relations internationales - Pratique
Savoir-faire
- Analyser des textes juridiques - Expert
- Argumenter - Expert
- Conseiller - Maîtrise
- Constituer et entretenir un réseau - Expert
- Défendre une position, un intérêt - Maîtrise
- Maîtriser les délais - Expert
- Mener une veille - Maîtrise
- Négocier - Maîtrise
- Rédiger un acte juridique - Maîtrise
- Travailler en équipe - Expert
Savoir-être
- Esprit de synthèse - Expert
- Etre rigoureux - Expert
- Faire preuve de curiosité intellectuelle - Expert
- Réactivité - Expert
- Sens de l'analyse - Expert
- Sens de l'innovation - Pratique
Compétence outil
- Diplomatie V2 - Débutant
De 42348€ à 50568€
Salaire fourni par le recruteur
Publiée le 26/09/2025 - Réf : MAE_6a40f767-f4d9-42c5-8439-7b6329e34844
Consultant Juridique H/F
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